Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne

Soumis le 06/10/2011 par Pauline Burnouf dans MBDE / Droit et discriminations
... constante de la CJCE, fut entériné par l´art. 4 de la directive 97/80/CE (Directive 97/80/CE du Conseil du ... existants. Cela traduit la volonté de faire de l´art. 4 une clause générale en assurant que cet aménagement ... la réaction du défendeur selon le § 22 AGG, l’art. 4 Loi du 27 mai 2008 et le droit communautaire Le procès est ...
Mot-clés: Allemagne / preuve

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures d’insolvabilité ... de l’Union. Enfin il résulte de l’art. 5 al 4 en relation avec l’art. 4 al 2 m) du règlement, que si le bien est déplacé à ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... français a inséré dans le Code l’article L. 112-4 qui dispose que « Le titre d’une œuvre de l’esprit ... par la présence du deuxième alinéa de l’article 112-4 qui offre une protection supplémentaire aux titres en ... Berne. En apparence, l’application de l’article L. 112-4 relève de la proposition générale de l’Article 2 de la ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions.   Comme tout instrument international, ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en ... par la France le 13 juin 1992,  J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ...

La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard

... a pu être atteint en 2005 car la Russie représentait 17,4% des émissions. */ Comme tout instrument international, ... européenne Université de Montréal, juin 2005, p.4-5). Ainsi la spécificité de ce système est prise en ... signée par la France le 13 juin 1992, J.O. du 08/02/1994 Page : 2156 Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 -Décret ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

Soumis le 03/06/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... La protection sanitaire en droit français (Art. L511-4 10°et L523-3 5° CESEDA) Avant la loi Debré (Loi ... en France et à la nationalité. L’Article L511-4 10° CESEDA dispose ainsi: « Ne peut faire l'objet d'une ... La mise en œuvre des articles L313-11 11° et L511-4 10° CESEDA nécessitent la réunion de cinq conditions: ...

La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga

... the Role of the Commission, J. of European Integration, 29(4) 2007 p 387-404), le mandat d’arrêt européen est la ... ce qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une personne ... d’un an de prison et lorsque des peines d’au moins 4 mois ont été prononcées. L’Extradition Act divise les ...

Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... de Vienne. Le tribunal espagnol applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur la loi applicable à défaut ... comment la France et l’Espagne appliquent l’article 4.2 de la convention de rome et ce que les autorites ...
Mot-clés:

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

Soumis le 07/03/2018 par Juliette Maler dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... prononce sur l’applicabilité de l’article de l’art 4 du Protocole additionnel 4 relatif aux expulsions collectives, qui se basent sur des ... La Cour conclut ainsi à la violation de l’article 4 du Protocole 4. Malgré cette condamnation sans appel de la ...

Quand le droit rencontre l'intelligence artificielle : analyse des changements juridiques en cas d'adoption de la proposition de directive européenne 2022/0303 (COD) sur l'adaptation des règles de responsabilité extracontractuelle à l'IA

Soumis le 24/04/2024 par Virginia roberta Pravata dans MBDE / Droits internationaux
... français, articles 1240, 1242 et 1243 du Code Civil [4] .   Dans les deux États, ces régimes de ... à l’instrument de la présomption - à son article 4 - au niveau du lien de causalité entre la négligence de ... Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et adaptée ...