L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... de consentement préalable de la personne apparaissant sur une photo ou si l’utilisation de la photo en question ... personne avait consenti, cela peut être considéré comme une violation de son droit à l’image. Cependant, ce ... retrouvent donc face un conflit d’intérêt entre, d’une part, la liberté d’expression des parents qui ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du ... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. Le ... résultat fut « semé d’embûches », pour reprendre une expression du professeur Christophe G. Paulus (Professor ...
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés ... Accords de maintien de l’emploi. Dans les années 80 est né en Italie un nouveau type d’accord collectif ... l’employeur, il sera forcé d’en subir les effets car quand bien même il décide de ne pas diminuer ses heures de ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit ... vocation à déterminer quel est le droit applicable à une situation présentant des éléments d’extranéité lui ... par sa rupture avec l’objectif territorialiste d’une application exceptionnelle de la loi étrangère. La ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... peut nous indiquer beaucoup sur le pouvoir d’achat d’une population nationale. Les espagnols le connaissent sous ... postériori) sachant que ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude ... 570,60 € 2008 20,00 € 600,00 € 2009 20,80 € 624,00 € 2010 21,11 € 633,30 € ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens sous le ... notables par rapport au trust. Introduction Le trust est une figure juridique emblématique dans les pays de common ... usages les plus différents. Cela dit, si on se limite à une première lecture de la définition trust, sans vouloir ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... et sérieuse si les faits invoqués le justifient, soit d'une démission dans le cas contraire » (2. Cass.Soc.25 ... le contrat de travail en raison de fautes de l'employeur: une initiative davantage encadrée en Espagne. La démission ... de la présente loi (…).» La démission provoquée est une extinction volontaire du contrat de travail se ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... Code de procédure civile soviétique de 1964 instaurait une procédure de type inquisitoire où le juge détenait une réelle fonction d’investigation dans ... de la preuve. Ce code soviétique reposait sur une idéologie collectiviste nourrie des principes ... Mot-clés: