Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... alors intenté une action en justice contre le journal pour violation du droit à la vie privée et du droit à ... à tous, n’importe qui peut voir la photo. C’est pour cela que, selon le journal défendeur, la publication ... interdire sa reproduction. Le droit espagnol protège donc mieux le photographe que le droit français, que la ...Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER
... par la marque de la personnalité de son auteur, pour le copyright, l'intérêt est porté sur le travail et ... ne nous permet d'établir les conditions de fond requises pour accéder à la protection. C'est donc la jurisprudence ... selon chaque œuvre en question. La doctrine, afin de mieux cerner cette notion, l'oppose à « la banalité » ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de « Promouvoir, protéger et assurer la pleine ... et la pleine jouissance de tous les droits humains pour les personnes handicapées : droits civiques, droits ... afin de leur fournir les outils nécessaires pour tirer profit du potentiel offert par la société de ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... Charlie Gard, ces noms ont une résonnance particulière pour quiconque suit l’actualité juridique et médicale de ... prévaut-il sur celui de « souffrances graves » pour légitimer l’ingérence de l’Etat dans la vie ... d’un traitement semblent très faibles. Qui est en effet mieux placé pour juger de l’intérêt supérieur d’une ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... et obsédant de changer d'état sexuel, anatomie comprise, pour vivre sous une apparence conforme à l'idée qu'il s'est ... décennies en France, en Allemagne et en Europe : Pour ce citer que quelques exemples jurisprudentiels ... la cour européenne des droits de l’homme a décrit pour la première fois le transsexualisme en 1986.( Affaire ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... une salariée a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave pour avoir échangé des informations, ... prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que ... chilien. L’employeur peut donc légitimement lire les archives des conversations électroniques de Messenger de ses ...DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.
... en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour pseudonyme « Satoshi Nakamoto » et permet ... entre l’émetteur et le destinataire, avec un pseudonyme pour seule identité, sans l’intervention d’un tiers de ... du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse qui a pour la première fois reconnu la blockchain juridiquement. ... Mot-clés: Blockchain / Innovation technologique / Propriété intellectuelle / droits d'auteur / Copyright / preuve / brevets / smart contracts