La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande

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La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303

... ou italiennes pourrait ne pas être satisfaisante [2] . En effet, les caractéristiques inhérentes aux ... innovante. Les présomptions, en plus, sont réfragables (art.4 par.7) et leur application reste subsidiaire et ... éléments pour prouver directement le lien de causalité (art. 4 par.4) ; alors que, dans les systèmes à risque non ...

La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier

... de Genève de 1961. En France, l'Article 28 alinéa 2 de la Chambre de commerce internationale énonce que "la ... et le juge étatique, TGI Paris, 10 juin 1982, Rev. art. 1989. 494, note Couchez. Cette disposition qui ... procédure civile, Modifié par Décret 85-1330 1985-12-17 art. 8 JORF 18 décembre 1985, Modifié par Décret 87-434 ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... point que la monogamie (Sodan, 'Grundgesetz', p.95, n°2)(3)(4). Le mariage visé par le GG ne peut être que celui ... qui établit les valeurs du système juridique") (2)(Hofmann in Schmidt-Bleibtreu/Hofmann/Hopauf, 'Grungesetz ... dans les modes de conjugalité" (Cf. H. Bosse-Platière art. Préc. N°153.13, cité par Patrick Courbe, 'Droit de la ...

Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ

... général Sharpston du 24 avril 2008 En 2006, moins de 2% des citoyens de l’Union Européenne (UE) des 25 vivaient ... compatibles avec les libertés garanties par le traité. 2. L’arrêt Garcia Avello L’arrêt Garcia Avello, ...

A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion

... et de sa correspondance ». Cependant, selon l’article 8-2 de la même convention, on peut envisager une ingérence ... ne pouvait pas être justifiée au sens de l’article 8-2 et la cour en a déduit qu’il y avait bien violation de ... est également reconnu à l’article 17, paragraphes 1 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... droit d'auteur similaire. Aux Etats-Unis, la Constitution Art I, Section 8 donne pleins pouvoirs au Congrès pour ... nature commerciale ou éducative et sans but lucratif ; 2) la nature de l'oeuvre protégée ; 3) la quantité et ... "propriétariste" du droit d'auteur bloque toute réflexion sur une évolution et adaptation de ce droit aux ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... ou sexuel et à la discrimination. Ainsi, l’article 2 paragraphe 3 de la directive 2000/78/CE considère le ... notion de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article  L1152-1 du Code du ... chiamato a rispondere il datore di lavoro, ai sensi dell'art. 2087 c.c., essendo questi tenuto a garantire ...

Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650

... le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur l’employeur. L’exigence ...

La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie

... comme le montre de nombreuses résolutions de l’ONU. [2] En effet, défendre les droits de l’homme c’est être ... contraire aux obligations découlant pour les États des art. 2 et 3 de la Convention, dès lors que cette mesure ... Margus c. Croatie, Req. n°4455/10   [4] Consacrée à l'art.4 du protocole add. 7 à la CESDH [5] CE, 2 septembre ...