Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
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Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont susceptibles d'aucune dérogation (article 15 alinéa 2 CESDH), et qui à ce titre, s'est vue conférer le statut ... la lumière des recommandations du Comité » (article 10.2). Au niveau universel, 146 États sont partie à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu ...
Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... du public. Mais pourquoi Picasso, véritable icône de l’art moderne, est-il exposé à Orsay ? C’est une volonté ... x 95 cm, Moscou, The Pushkin State Museum of Fine Art, 1905 Douleur et solitude : la période bleue ... d'artistes avec des ateliers qui a vu naître l'art moderne, où Modigliani a également séjourné). Il ...Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... en vertu du §1 KschG et notamment de son alinéa 2, le droit allemand met en avant la notion de protection de ... longtemps la notion était demeurée incertaine. La loi du 2 août 1989 donne une définition pour la première fois et ... d’une « Weiterbeschäftigung » selon le §1 al3 S. 2 KschG, ou qui en fonction d’une protection particulière ...L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse
... valeur d’une preuve selon son « intime conviction » (art. 427 CPP). Cette liberté, érigée en grand principe ... privée, protégée au niveau européen par l’article 8§2 de la CEDH. Lorsqu’il revient à l’agent de la ... la lettre, très permissive il est vrai, de l’art. 81 du CPP qui autorise le juge d’instruction à ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... de la température de la planète nettement en dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels. Depuis 2005, ... Or, aussi bien au niveau international, depuis les années 80 à l’occasion de G7 et G20 et avec l’Agenda 2030 pour ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... terroriste sur l'attentat de San Bernardino ( datant du 2 décembre 2015 en Californie), a ainsi demandé à la ... demande. Cette réponse ne paraît pas très plausible. 2) l'ordre donné par la Cour ne doit pas être excessivement ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... De surcroit, le requérant viole la loi 3918 aux articles 2 et 4 prévoyant la responsabilité limitée des ... la première fois « la levée du voile corporatif » [2] . En d’autres termes, elle permet au juge saisi en cas ... d’actif s’il contribue à la faute de gestion (L 651-2) ; la faillite personnelle pourra être engagée si les ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... examinée ci-dessous, diffère de celle pratiquée France. 2. Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence ... le degré de concentration (Eilmannsberger, Bedeutung der Art. 81 und 82 EG, SchiedsVZ 2006, Heft 1, p.16). Une partie ... 2007, Heft 1, S.22 ff. T. EILMANSBERGER, Die Bedeutung der Art. 81 und 82 EG für Schiedsverfahren, SchiedsVZ 2006, Heft ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire