Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui dispose : ... dès lors que celui-ci s’avère unconscionable » (§2-302 Uniform Commercial Code puis repris par §208 du ... abusive et aux sanctions qui seront alors applicables. 2) Le déséquilibre présumé entre consommateur et ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... exercé dans le respect des lois qui le réglementent. 2) Un droit essentiellement jurisprudentiel Lors ... française exige un arrêt total du travail. 2) Un mouvement collectif Le mouvement doit ... exact des revendications avancées par ceux-ci (cass. soc. 2 juin 1992). Cette forme de revendication n’existe pas ... Mot-clés: droit social / droit de grève
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... comme preuve contre lui (Joecks, Studienkommentar StPO , 2. Auflage, §136, Rn 7). C'est ainsi que furent définis les ... De plus, une application de l'article § 136 I 2, accordant à l'intéressé le droit de se taire, est ... et à la liberté de la personne ( articles 2 et 10 de la Loi fondamentale allemande). Ainsi, selon les ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 2015 2 . La diversité des sources allemandes En Allemagne, les ... fédéral : au par. 42 al. 5 du GGO , au par. 1 al. 2 du Bundesgleichstellungsgesetz et au niveau régional au ... naissent déjà en droit français : l’article 2 du Code électoral utilise une double-flexion alors que ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... et c’est aux Etats de les instaurer (Chapitre II section 2). Or, en France comme aux Etats-Unis, les législateurs se ... la collecte de données en temps réelle imposée par l’art. 20 de la Convention, mais elle retarde aussi ... le plan des libertés individuelles. L’exemple de l’art. 18 est révélateur. Il donne le pouvoir aux Etats ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... obligations consacre trois articles (articles 1112 à 1112-2) aux négociations. Les avis restent malgré tout partagés ... une obligation expresse de négocier de bonne foi. [2] A cet effet, la question reste d’actualité, l’arrêt ... Dictionnaire juridique, 9e édition, Puf, 2011, p°132 [2] M. Davies et D. V. Snyder, International Transactions in ...La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... pour régir leur contrat, dans son article 3 paragraphe 2. L’opposition entre les pays de Civil Law et ceux de ... principes du droit européen des contrats et l’article 7.2.2 des principes Unidroit montrent que le principe de ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... en Europe, pour ne citer que les affaires « Fentanyl[2] » en 2013, « Perindopril[3] » en 2018 et ... de la protection » du brevet. Ainsi, elle énonça 2 critères d’évaluation afin de s’assurer de ... de contourner le droit de la concurrence. Le BGH, dans 2 arrêts rendus après l’entrée en vigueur du §1 GWB, ne ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... à l’égard des femmes et la violence domestique [2] , du Conseil de l’Europe, qui soulignent avec ... des Nations Unies, Résolution 48/104, 23 février 1994. [2] Articles 59 à 61, Convention du Conseil de l’Europe ... entrera en vigueur le 1 er mai 2021. [8] Articles 1 et 2 de la Déclaration des Nations Unies sur l’élimination ... Mot-clés: