La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p.758-759). Le contrôle plus général est celui exercé ... Européenne dans son rôle de gardien des traites (art 258 TFUE) qui peut résulter en la saisine par la ... A.S Tabau and S. Maljean-Dubois,EJIL (2010), Vol. 21 No. 3, p760). L’autre difficulté tient au fait que douze Etats ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... par différence entre la somme versée par l’INAIL [3] pour maladie professionnelle et les dommages et intérêts ... est présumée. Mais depuis les décisions des 3 et 25 mars 2015, la reconnaissance du préjudice ... [1] « La responsabilità dell'imprenditore ex art. 2087 c.c., non configura un'ipotesi di responsabilità ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
... la catégorie résiduelle des " sonstige Leistungen " du §3 I UStG, dès lors soumis au taux plein de 19%. En France, ... de taux divergents, exposée comme contraire à l'article 3 I GG ( Grundgesetz) défendant l'égalité devant la loi. ... du principe de proportionnalité inhérent à l'article 3 I GG. La position allemande peut également s’expliquer ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... « personnelles » (ou « informations nominatives » [3] ) et du contrôle de leur utilisation par des tiers. Il ... données sur des serveurs situés sur le territoire russe (art. 2 de la loi du 21 juillet 2014). Selon certains ... dernière modification par la loi n°2014-344. [3] Selon l’expression de l’article 4 de la loi du 6 ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Libertés Fondamentales (CESDH) adoptée en 1950 (article 3). Enfin, la Convention contre la torture et autres peines ... un pays où elle risquerait de se faire torturer (article 3), l'obligation de poursuivre les auteurs d'actes de torture ... européenne se contente de faire référence à l'article 3 de la CESDH dans son préambule, qui sert ainsi de point de ...
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de cette incarcération sera considéré comme nul ( 3. Arrêt chambre sociale du Tribunal Supremo 14 avril 1989 ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle « la décision de justice qui condamne ... du Tribunal Supremo en date du 9 mars 1994 (n°1501/93) selon laquelle, à partir du moment où la décision de ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... redécoupage était contraire au quatorzième amendement. [3] La Cour a retenu que le plan de redécoupage électoral et ... que la forme du district était si étrange que la seule explication possible de la détermination de ses frontières ... drawing. Miller v. Johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [3] James B. Zouras , Shaw v. Reno: A color-blind court in a ... Mot-clés:
AT&T Mobility LLC v. Concepcion: l'évolution Outre-Atlantique face àu conservatisme français - Pauline Pietrois-Chabassier
... du 15 mai 2001 transposant la Directive européenne 93/13/CEE du 5 avril 1993 ), la clause compromissoire non ... April 27, 2011 . F-X. TRAIN, Gazette du Palais, 3 mai 2007 n°123, p17. G. L. WESTOVER, WILSON G. BARMEYER, ... civil, modifié par la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 126 JORF 16 mai 2001. Article L132, Modifié par la Loi ... Mot-clés:
Une analyse comparée de l'immunité de l'arbitre : commentaire de l'Arbitration Act 1996 Section 29 à la lumière du droit français, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... un arrêt Arenson v Casson Beckman Rutley & Co ([1975] 3 All ER 901), Lord Kilbrandon, dans son opinion dissidente, ... Medes Limited -v- Securities and Investments Board [1995] 3 AER 890). Par ailleurs, l’Arbitration ... immunity” (2009) International Arbitration Law Review p. 3 - Daniel Mainguy « Des délais de l'arbitrage et de la ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de diligence / mauvaise foi / indépendance / impartialité / immunité / fonction juridictionnelle / faute lourde / dol / démission / délai raisonable / arbitre / Arbitration Act 1996