Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... n’empêche pas une rupture du contrat. Notamment en cas de maladie, si celle-ci s’avère être de longue ... Allemagne, si le licenciement pour cause de maladie est le cas le plus répandu des licenciements pour motif personnel, ... un licenciement pour cause de maladie est concevable en cas d’incapacité permanente de travail, de maladie de ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
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... gravité qui rend nécessaire le licenciement » [8] . En cas de faute sérieuse, le licenciement disciplinaire ... par l'entreprise est prouvée, il sera inopportun dans le cas contraire ou si la forme de sa notification comporte des ... Enfin il sera nul lorsque la cause relèvera d'un cas de discrimination interdit par la Constitution ou la loi, ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... de leurs données personnelles, sauf dans certains cas précis. Ainsi, au niveau fédéral, la protection des ... ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont minimes comparé au RGPD. ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... les électroniques, il se peut qu’il y ait dans certains cas un défaut de présence physique et simultanée de ... l’offre sauf si elle est connue. Le contrat dans un tel cas sera considéré comme conclu au lieu où aura été ... donne lieu à la formation du contrat. Dans ce cas, les problèmes posés sont de preuve et non pas ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si son titulaire était uniquement protégé dans le cas d’une copie exacte de son invention et qu’il ... harmonisation ? Nous allons voir que tel n’est pas le cas, comme le prouve l’affaire Improver c. Remington dans ... v Transkaryotic Therapies ( 2004 UKLH 46 ; 2005 1 All E.R. 667 (HL)), il a été déclaré que les conditions ...
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... qu’en Europe puisqu’il est limité à certains cas particuliers, et la doctrine américaine se nourrit ... de leurs données personnelles, sauf dans certains cas précis. Ainsi, au niveau fédéral, la protection des ... ainsi que les sanctions auxquelles ils se risquent en cas de non-respect des textes, sont minimes comparé au RGPD. ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... ou des prestations de services. C’est souvent le cas des contrats de vente. L’entreprise contracte ... reste secondaire pour la conclusion du contrat. C’est le cas des contrats de location de voiture. Les assurances ... de la situation de l’individu. C’est souvent le cas des assurances de voyage. La deuxième interdiction dite ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 181 du code des États-Unis, section 35 : dans le cas où une agence gouvernementale est impliquée dans ... doit se saisir pour que l’examen soit effectué (dans le cas où l’État n’a pas participé à l’élaboration de ... à garder l’invention secrète et le requérir le cas échéant, qu’à trouver un équilibre entre protection ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis