ALLEMAGNE - Art. 31, 57 Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf vom 11.04.1980 (CISG), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. Afin de le déterminer, on se réfère, le cas échéant, aux règles matérielles imposées par la ...
Mot-clés: droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière commerciale – art. 5-1 Convention - règlement « Bruxelles I » – lieu d’exécution de / 57 Convention des NU faite à Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener UN-Übereinkommen über Verträge über den internationalen Warenkauf ; CISG).
ALLEMAGNE - §§ 269, 270 Bürgeliches Gesetzbuch (BGB)
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... contractuelle. Afin de le déterminer, on est amené, le cas échéant, à se référer aux règles matérielles du ...
ALLEMAGNE - Art. 28 Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch (EGBGB), par Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’Allemagne n’applique pas directement. Quel sont les cas où le juriste allemand recours aujourd’hui à l’art. ...
A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... les droits et obligations des sujets de droit étranger en cas de contentieux devant les tribunaux ukrainiens. Pour ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un marché public ayant pour conséquence ... Mot-clés:
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... à l’arbitrage, en particulier, comme cela était le cas en l’espèce, aux procédures tendant à la ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... préciser le règle de suspension des jours fériés en cas de maladie. En effet, selon la Cour de Cassation, cette ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... modification du système de protection du travailleur en cas de transfert d'entreprise • introduction de nouvelles ... Mot-clés:
ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit en imposant en cas de grève la continuité des « services publics ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... reconnaît ici le principe de juridiction universelle en cas de Génocide et autres violations graves de la quatrième ...