Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002

addm1n Ce document est la loi allemande de transposition du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI). L’adoption de cette loi était pour l’Allemagne une condition nécessaire pour ...

SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006

addm1n L’auteur reprend et analyse l’affaire portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

... du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a formulé des objections de droit constitutionnel à l'encontre de la première loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait ... de ses ressortissants que prévoyait l’ancienne loi, ce que le projet de loi entérine. On remarque que les ...

Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : loi fédérale de décloisonnement géographique du statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ACT 1994

addm1n Catégorie: Loi Résumé: Cette loi a apporté quelques modifications au Bank Holding Company Act de 1956. La loi Riegle-Neal autorise désormais aux banques d’étendre ...

ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne la loi applicable en matière de sous-contrats internationaux, ... que le contrat principal est autonome, en terme de loi applicable, par rapport au sous-contrat. L'autre partie ... - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN ...

ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET

... au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi étatique. Persiste le doute de savoir si l'article 7.1 de la convention permet aux parties le choix de ... de la pratique. Droit des contrats MBDE ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage ...

ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET

Philippe Guez Avant le 1er Septembre 1993, la loi applicable aux contrats internationaux se déterminait ... selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 du Code civil. Ces normes du Code Civil n'ont ... les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant applicables ...

ALLEMAGNE - Tribunal du travail de Potsdam , 13.07.05 ( 8 Ca 1150/05 ), par Laure-Elie Binet

... sur le sexe a été qualifié de « 611 a-Hopping » (article 611 a du code civil allemand) par le tribunal du travail de Potsdam . Avec l’entrée en vigueur de la loi anti-discrimination (A.G.G.) en 2006, on peut craindre ... champ d’action plus étendu pour les faux postulants (la loi s’étend à toute forme de discrimination). Il s’agit ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... investisseurs étrangers , sans discrimination. Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les conditions ... sont constitués. Selon la dernière disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment sur la législation ... ukrainienne. Il serait intéressant de comparer cette loi avec les dispositions analogues en matière ...

A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana

addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du 19/03/1996 abrogée Cette loi elle même abrogée avait annulé le Décret du cabinet ... la possibilité d’adapter les dispositions de cette loi en fonction de leurs besoins et caractéristiques ...