Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... légale ni dans notre ordre juridique ni dans celui de nos voisins d´outre-rhin. Ainsi elle est acceptée comme une ... particulière- die Sonderverbindung. Il faut qu´il existe entre les partie une relation qui se définit comme « tout ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... la communauté internationale, et notamment l’Iran, que le refus de négociation autour de sa politique ... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... République de Corée (Rés .82, 83, 84 (1950)), la guerre entre l’Iran et l’Irak (Rés.598 (1987)) et lors de ... Mot-clés:
Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justifier et de préserver l’existence de procédure tel que les anti-suit injonctions visiblement opposées au droit ... des juges anglais est maintenant reconnue dans l’article 37, paragraphe 1 du « Suprême Court Act » de ... important de voir quelles sont les différentes approches entre les pays civilistes et ceux du Common Law. Les faits de ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... est mauvais et qu’il crée une inégalité de traitement entre homme et femme incompatible avec les objectifs de la ... sexe ; chez l'adulte, cette croyance s'accompagne, de nos jours, de demandes d'interventions chirurgicale et ... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ...Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... L’Allemagne qui est moins souvent condamnée que le « pays des droits de l’Homme » , se montre à ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... seule une coopération fondée sur une complémentarité entre le juge de Strasbourg et les autorités nationales peut ...
Retour sur ce début de saison 2021-2022
... des scènes avec une rage et une envie brûlante. Cet article proposera quelques pièces de ce début de saison ... rire aux larmes en l’espace d’un claquement de doigts. Nos cœurs d’enfants balancent au rythme des vagues que ... Haudepin nous entraîne alors dans un monde oscillant entre réalisme et onirisme. Conte et récit contemporain ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... le contenu de ces contrats ? Autant d’interrogations que nous nous efforcerons d’éclaircir dans ce billet. La ... principal grâce au contrat de base (contrat conclu entre le créancier et le débiteur). Avec le cautionnement, ... à l’accomplissement de plusieurs conditions. Ainsi, l´article L. 341-2 du code de la consommation pose une ...High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par ... au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, Journal officiel L 190 du 18.07.2002 ). ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... règles posées dans cet arrêt s’appliquent toujours de nos jours. Le principe de l’obligation de confidentialité ... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ... de toutes les informations acquises lors d’entretiens entre le banquier et son client. Dès lors, si l’on s’en ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... n° 1347/2000 du 29.05.00 (Règlement B II). Alors que les règles en matière matrimoniale ont été reprises ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien ... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ...