Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... les sociétés Hachette et Supermarchés Match .(Cass.,Ch com 15 janv 2002, n°99-19.279). La conception de la Cour de ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... fondamentaux garantit à chaque citoyen de l’Union (article 7 et 8 de la Charte). La Cour établit bien que la ... voir imposer une règlementation trop précise. Ainsi, l’article 5 paragraphe 1 e) du RGPD dispose que les données ... des données », 26 juin 2017. https://www.nextinpact.com/news/104656-la-justice-allemande-epingle-cons... ...
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... http://www.consultant.ru/ http://www.garant.ru/ [1] L’article L. 784-1 du Code du travail, créé par la loi ... par l’ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 et l'article L.121-4 du Code de commerce [2] L’article 15 du Code du travail [3] RF Le BRIS « La relation ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?
... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... l'environnement, JORF n°0051 du 2 mars 2005, p. 3697 ; Article 20a ajouté le 27 octobre 1994 à la Loi fondamentale ... nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-2014, COM(2011) 681 final/2), la Commission européenne avait ...« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne
... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... été ratifiés par l’Allemagne. Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande ... The Atlantic, 15.09.2014, URL: http://www.theatlantic.com/technology/archive/2014/08/how-much-racial-pr... . ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... [8] https://www.enforcementtracker.com https://www.privacyaffairs.com/gdpr-fines/ [9] ... [14] https://www.commonsensemedia.org/sites/default/files/uploads/research/co... Bibliographie sélective Droit ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... [8] https://www.enforcementtracker.com https://www.privacyaffairs.com/gdpr-fines/ [9] ... [14] https://www.commonsensemedia.org/sites/default/files/uploads/research/co... Bibliographie sélective Droit ...Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... motivé par une faute grave. Le droit allemand consacre un article entier au licenciement sans préavis, ainsi le §626 ... et que les juges du fond doivent, conformément à l’article, procéder à l’examen du cas d’espèce et à la ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... mais également selon la personne dont il émane. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à ... qu'elle est cependant limitée dans son administration. L'article 427 du CPP énonce: "Hors les cas où la loi en ... Magazine Sciences Humaines| http://www.scienceshumaines.com/les-enfants-sont-ils-des-temoins-credibl... |fr)). ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... se base sur de nombreuses conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines ... par sa législation quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. ...