ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... sera envisagée dans un troisième et dernier temps (III). I) Les fondements possibles du principe du partage de ... est une création jurisprudentielle. La norme de l’article 1382 du Code civil a pu être proposée, mais elle ... traitement (Prinzip der Gleichbehandlung), ancré à l’article 3 de la loi fondamentale allemande (Grundgesetz), le ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ... de la convention collective. Cependant, selon l’article L. 3231-8 du Code du travail, l’accroissement du ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... fédérale pour le 6 ème Circuit avait établi que l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... de la majorité, l’opinion dissidente estime que l’article 26 de la constitution du Michigan n’est pas ...Commentaire comparé des arrêts de la CIJ du 3 février 2012 et de la Cour de cassation italienne du 11 mars 2004 sur la question de l’immunité juridictionnelle des Etats.
... juridictions d’un autre Etat ainsi que le rappelle l’article 5 de la Convention des Nations Unies de 2004 (« Un ... financière sur le fondement du droit humanitaire. L’article 3 de la quatrième Convention de la Haye sur les lois ... les personnes faisant partie de sa force armée. » L’article 91 du premier protocole additionnel de 1977, de même ...A propos de la convergence des modèles juridiques Britanniques et Français : Moteurs, obstacles et opportunité. par Guillaume Prouteau
Soumis le 02/06/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’arrêt Costa c. Enel. On retrouve ce principe à l’article 288(2) du TFUE concernant l’applicabilité directe ... envers le droit européen. Au Royaume-Uni, c’est l’article 2 de l’European Communities Act de 1972 qui pose le ... justifier de ce refus, on peut citer la formulation de l’article 7-1 sur l’interprétation qui doit être faite des ...
L’approche du principe de précaution par l’Union Européenne et l’OMC, illustrée par le cas de la viande aux hormones, par Blandine Gayral
Soumis le 14/04/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faire oublier les différences d’approche que cet article s’efforce d’expliquer. A l’ère de la ... au même titre que la mise en place du marché commun. L’article 130r(2) (maintenant 174 TFUE) indique désormais que ... contient qu’une pâle copie dans son accord SPS. L’Article 5.7 de l’accord prend en effet en compte le ...
Décentralisation des contrôles des concentrations et mécanismes de coopération à la lumière des Règlements (CE) 1/2003 et 139/2004 par Marine Leonardis
Soumis le 21/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de l’application du droit communautaire. L’article 9 du règlement 139/2004 organise le renvoi d’un ... de coopération à mettre en œuvre à ces fins. III. Les mécanismes de coopération pendant l’instruction ... des Etats, d’autre part, ont été envisagés aux article 11 et 15 du règlement 1/2003 et dans une ...
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
... Code de Propriété Intellectuelle (CPI) dispose, dans son Article L. 112-1, que sont protégés “les droits des ... anglais a adopté une position plus restrictive. L’Article 1(1) du Copyright Designs and Patent Act (CDPA, 1988) ... à l’inverse du CPI qui en fait seulement mention à l’Article 112-4 concernant les titres des œuvres. Ce sera la ... Mot-clés:
Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... ( Vermutung ) sont de même relativement rares. L’article L. 132-3 du code monétaire et financier français ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... conséquences en pratique d’une telle décision (III). I/ L’arrêt Ermmott v. Michael Wilson & Partners de ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... notamment l’arrêt Esso Australia cité précédemment. III/ La jurisprudence Emmott constitue-t-elle un revirement ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international