La portée controversée de l’arrêt de la Grande Chambre de la CEDH du 27 mai 2014, Margus c. Croatie en comparaison de la jurisprudence interaméricaine concernant la validité des lois d’amnistie
... droits de l’homme s’est développé de concert avec la lutte contre l’impunité comme le montre de nombreuses ... interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) fait de la lutte contre les lois d’amnistie son fer de lance, la Cour ...L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fondements pour refuser un exequatur sont énoncés à l’article V CNY, et cette liste est généralement considérée ... lui permet d’attirer de nombreux différents. Ainsi l’article VII CNY est souvent préféré à son article V, ... obligatoire si plus aucun recours ne peut être intenté contre elle. Cette vision va dans le sens d’une plus grande ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette loi propose de protéger les marques « connues » contre les emprunts non autorisés qui pourraient en être ... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français ... c’est l’appréciation que fera le juge des contre arguments et du silence de l’accusé qui sera ...L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... des Droits de l’Homme, qui s’est affirmée être contre tout châtiment corporel, et utilise la notion ... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... contre les châtiments corporels. En parallèle de sa lutte contre les châtiments corporels, la CourEDH tend à ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... une telle interdiction est donc valable au regard de l’article 101, paragraphe 1, TFUE. Cet arrêt met fin à un ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen (loi contre les restrictions de concurrence) ou à l’article ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... bénéficier du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de ... qui n'entre pas son champ d'application conformément à l'article 1-2 du Règlement. Les droits français et allemand ...
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... passer des lois de durcissements des peines prononcées contre les mineurs. La loi renforçant la lutte contre les récidives des majeurs et mineurs du 10 ...