Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... mexicain deux réformes d’une importance majeure pour la protection des droits de l’Homme des justiciables mexicain. La première renforce le recours d’ amparo ( article 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la ... des autorités qui lui cause un préjudice dans sa sphère juridique et qui considère contraire à la Constitution, ...A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L'article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits ... à d'autres articles, dont à l'article 27 sur la protection des minorités. Au regard de ces deux réserves, ... par laquelle il vise à exclure ou à modifier l'effet juridique de certaines dispositions du traité dans leur ...
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... 2010) qui réforme le Code Pénal espagnol à l’article 173.1§2. Il constitue une importante avancée au sein de l’ordre juridique espagnol. Désormais, l’Espagne pourra condamner ... privant ainsi les victimes de harcèlement moral d’une protection semblable. Désormais, l’article 173.1§2 fait ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... opposant une banque et les Services fédéraux de la protection du consommateur de la ville de Moscou, ces ... de la publicité des crédits à la consommation (article L.311-14 du Code de la consommation), ou encore par ... les contrats de crédit à la consommation, La semaine juridique Entreprises et Affaires n°36, 4 septembre 2008, ...La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
addm1n La Convention de Berne dispose que la protection des droits d’auteurs n’est subordonnée à ... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... respectée ? La position au niveau international L’article 5 (2) de la Convention de Berne dispose que : « La ... Mot-clés:
« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.
... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... raisons d’ordre moral selon l’article 6 CESDH, protection des victimes et des témoins, sécurité nationale ... leurs successeurs se tiendront, fidèles à la tradition juridique anglo-saxonne. Ainsi, une limitation relative des ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... tout justiciable. Il existe toutefois des limites à cette protection, parmi lesquelles celles découlant du statut de ... ambiguïtés d'interprétation, propres à chaque système juridique. Mots clés : traitement des données ... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ...Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... “contrat”, ou en simple traité entre Etats - avec l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui permet aux Etats ... dans ce “contrat” plus strictes - avec l’article 49 du Traite de Lisbonne, qui requiert le respect de ... les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection ». Les critères économiques, quant à eux, ...
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