L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... négligeable au droit de création d’un parti politique (article 21 de la Loi Fondamentale) [1] et à la liberté ... généralement des affaires de grande portée politique ou juridique. A ce titre, les tentatives d’interdiction du NPD ... élargissant son champ d’application au-delà de la protection contre les groupements militaires. Elle a par ...

Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi

... de l’Homme » , se montre à cet égard, dans son ordre juridique interne, plus attentif à la CEDH et à sa ... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... Ce sont surtout les juges constitutionnels, garants de la protection des droits fondamentaux dans l’ordre juridique ...

Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie

... un régime exceptionnel, une exception à l’ordre juridique « ordinaire ». Il est généralement mis en place ... que « La France est en guerre » et a enclenché l’article 15 de la Convention européenne des droits de ... justifie les lois ordinaires, dont celles sur la Protection civile, qui prévoit une dérogation à la ...

La bataille du sample devant la Cour constitutionnelle allemande : liberté artistique versus propriété intellectuelle - par Alexandre Gaschignard et Matthias Louette

...   Kraftwerk c. Moses Pelham, 31 mai 2016   La bataille juridique engagée il y a 19 ans entre le groupe ... la Cour a renforcé la liberté de création artistique (article 5 alinéa 3 de la Loi Fondamentale) au détriment du ... à son tour une création originale, lui conférant une protection par le droit d’auteur  » [2] . Au sens du ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent ... de la CEDH mais ses 28 Etats membres le sont. Selon l’article 51 de la charte celle-ci s’applique aux ... à cette question entraîne une certaine insécurité juridique et peut mener à une mauvaise protection des droits ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... de lois du for et en particulier en matière de « protection des créanciers en cas d'insolvabilité » ...

"L'érosion" de la doctrine de l'immunité absolue : analyse de l'arrêt Ndayegamiye-Mporamazina c. Suisse de la Cour européenne des droits de l'homme du 5 février 2019 au regard du droit britannique

... en cas de litige de droit du travail, en relation avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de ... aurait pu apporter plus de clarté et de sécurité juridique pour les justiciables sur ce point. La seconde ... plus grande sécurité juridique et d’une meilleure protection de leur droit d’accès à un tribunal. ...

De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern

... droit de la famille français pour rapprocher le régime juridique du Pacs de celui du mariage, il est intéressant ... ), le Pacte Civil de Solidarité, définit à l’article 515-1 du Code Civil comme étant « un contrat ... du Québec en vertu duquel « tout enfant a droit à la protection, à la sécurité et à l’attention que ses ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... du droit, l´autre le considérant comme un standard juridique. Ces conceptions différentes ont un retentissement ... relations juridiques particulières et nécessitent une protection accrue que permet le § 242 BGB. Le droit ...

La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI

... 226-13 du code pénal). Elle s'applique aux salariés. L’article L 621-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ... 1472). L’exemple du droit russe met en évidence le vide juridique français. Le législateur français ne devrait-il ... ce qui constitue une limite importante à la protection du secret. De plus, l’article L 621-1 du CPI ne ...