Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... assez similairequi cherche à créer un tel droit de protection de la marque en tant que telle, et qui rencontre ... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... à des sanctions (6). C’est pour cette raison que cet article se concentrera essentiellement sur les sanctions ... morale (8). Les mesures de gel trouvent leur fondement juridique dans l’article 75 du Traité sur le ... semble privilégier une stratégie de réciprocité et de protection nationale, ce qui illustre une divergence notable ...Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel
... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... commerce électronique a complètement changé le paysage juridique. Elle paraîtrait donner des pistes de réflexion. ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... contre les discriminations religieuses. La question de la protection des religions non traditionnelles et des ... pouvoirs d'investigation. La directive 2000/43/EC dans son article 13, préconisait la désignation d'organismes de ... y est fait mention depuis la loi du 16 novembre 2001 à l'article L 122-45 du Code du travail. On peut par ailleurs ...La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... en droit du travail car c’est un des outils de la protection physique du salarié. En droit allemand, il existe ... nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps de travail du salarié. ... ou le temps de repos font l’objet d’une définition juridique en droit français comme en droit allemand car il ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... Jean-Michel Bruguière). Se pose alors la question de la protection de ces œuvres exposées sur la Toile, à la vue ... pour le moins très hétéroclite selon le système juridique concerné. La dernière décision en date a été ... Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) énonce à l'article L.111- 1: " L'auteur d'une oeuvre de l'esprit ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... domaine du numérique. L’établissement d’un système juridique régulant un secteur devenu majeur de l’économie ... un mauvais payeur, voire un citoyen à surveiller. La protection de la vie privée passe donc notamment par celle ... et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... gestion du plastique à usage unique (A). Mais le régime juridique applicable aux plastiques biodégradables témoigne ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à l’identique à l’article 3 du D. Lgs. 196/2021 et à l’article D.541-330 du ...A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’application du contenu de ce dernier dans l’ordre juridique national, cette mission s’avère compromise dès ... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... puis de traiter de la nécessité d’établir un cadre juridique protecteur du droit à la vie privée face au ... ont été utilisés dès 2005 par la ‘Customs and Border Protection’, la police des frontières, profitant d’un ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... Mot-clés: Drones - Police