ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet

addm1n Depuis le 18 août 2006, l’Allemagne fait partie des rares pays européens à s’être dotés d’une loi sur le harcèlement sexuel. L’article 3 IV définit un tel comportement comme une ...

A propos d'une étude sur les investissements directs américains à l'étranger par Johanna Monthé

... Cet article présente l’intérêt d’expliquer les flux de ... à travers le monde. En effet, la vaste majorité des investissements américains s’oriente d’abord vers ... Dès lors, bien que l’Europe soit un partenaire constant des Etats-Unis, quelle stratégie explique cette expansion ...

ALLEMAGNE - Décision du Tribunal Supérieur du Travail de Düsseldorf du 14.11.2005 sur la validité du code de conduite de l’entreprise Wal Mart ; Hermine-Charlotte Foucher.

... le débat sur l’autorité de l’employeur dans des domaines n’ayant pas d’incidence directe sur le travail et sur la validité des codes d’éthique. Si les employeurs déploient des trésors d’imagination pour prescrire un certain ...

ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA

... pour motif économique, et nonobstant le transfert des salariés par l’entreprise reprenant le marché public, ... constitution d’un nouveau rapport d’emploi de la part des salariés licenciés n’entraîne pas de plein droit une ... Droit du travail MBDE ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un ...

ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA

addm1n Cet article représente le socle du droit du travail italien. En ... la direzione dell’impreditore” Droit du travail MBDE ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA ...

ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, par Francesco CREMONA

... Les notions de juste cause et de motif justifié sont des notions intervenant lors de la cessation d'une relation ... motivo soggetivo) en présence d’une inexécution des obligations contractuelles de l’employé et de motif ... editeur : GIUFFRE, p.571 §190 Droit du travail MBDE ITALIE - Différence entre motif justifié et juste cause, ...

L'arbitrage et le droit communautaire de la concurrence, par Guillaume Fabre

... Affaire C-126/97 Dans cet arrêt, la CJCE consacre l’article 81 CE comme étant une règle d’ordre public au sens de l’article V de la Convention de New York, et impose au juge ... de l’autonomie procédure conduit la Cour à poser des limites à cette obligation faite au juge national. ...

L'arbitre ne peut pas poser de questions préjudicielles à la CJCE, par Guillaume Fabre

... tribunal ne pouvait être une juridiction au sens de l’article 234 CE, et a rappelé les éléments du faisceau ... dès lors qu’il tire sa compétence de la volonté des parties ou en raison de son caractère temporaire, la ... puisse poser, au même titre que le juge national, des questions préjudicielles ? Arbitrage et ADR MBDE ...

ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD

... dans le stress causé au salarié du fait de son emploi ou des dommages psychiques qui pourraient en résulter. La ... qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en compte toutes les situations particulières des salariés. Elle a néanmoins ici développé 16 points ...

ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD

... objectif est d’assurer la continuité de l’emploi et des termes et conditions du contrat de travail pour les ... Son intérêt est qu’elle élargit la protection des salariés et clarifie certaines dispositions de la loi ... l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison d’un transfert d’entreprise. Elle ...