Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit
... les dernières barrières à la libre circulation des décisions judiciaires et d’assurer une meilleure ... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... Regulation, Workshop, Compilation of briefings 2016, pp. 18-28. Textes officiels Droit français Code de procedure ...A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en l’espèce si le non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant ...
La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
Samuel frederic Agbale La lutte animée des mouvements LGB afin d’obtenir une reconnaissance par ... l’union civile aboutissait à la même situation.[18] Les différences étaient minimes et incluaient notamment ... Cour européenne des Droits de l’Homme a ajouté que l’article 12 de la convention européenne des droits de ...Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... lors que le marché communautaire est affecté selon l’article 3 § 1 du règlement. La Commission a ainsi une ... directeur. Le règlement 1/2003 augmente les prérogatives des autorités nationales, en leur conférant le pouvoir ... du 13 juillet 1972 de la CJCE, Commission contre Italie (aff. 48/71). Les nouvelles prérogatives accordées ...
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
Philippe Guez En droit des contrats, le concept de Common Law de « duress », qui ... (Larroumet C., pré. cité ; p339). D’autre part l’article 1112 du Code civil exige que la violence soit de ... sinon elle sera considérée comme accepté tacitement (article 1115 du Code civil). Si les Restatements ne ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui poussent le TPIY à l’activisme judiciaire. L’Article 2(4) de la Charte des Nations Unies interdit aux ... que de « violations des lois et coutumes de guerre » (Statut du TPIY, Art. 3), alors que si le conflit était ... in Light of the ICJ Judgment on Genocide in Bosnia, 18 Eur. J. Int'l L. 649 (2007), p. 653).La CIJ énonça un ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la France pour non-respect d'une ordonnance de retour des enfants à leur mère entraînant la violation de son ... La mère saisit donc la CEDH invoquant la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en ...