A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Afin de mettre en exergue cette problématique, l’analyse se fera à la lumière d’une comparaison entre ... actes dérivés n'est pas concevable. Saisi au titre de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, le Conseil n'a pas ... par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » ; cet article conférant ...
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... d’intégration économique agissant conformément à l’article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... une grande valeur. En droit français des contrats, l’article 1156 du code civil pose comme principe que dans les ... affirmer qu’il existe une commune intention. Ainsi, l’article 1135 du code civil dispose que « les conventions ...La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... L'objectif de cet instrument a été formulé dans son article 2, qui est de 'stabiliser (...) les concentrations de ... prise en compte par l’instrument international dans son article 4(6) en ces termes: “Si des Parties agissant ... d’intégration économique agissant conformément à l’article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel ... Mot-clés: changement climatique; environnement
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... Lille, 17 mars 2016. [14] « Uber dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, ... https://parolesdejuristes.com/2018/02/13/analyse-de-larret-uber-du-20-de ..., [Consulté le 25.04.2018]. ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... un monopole des administrateurs judiciaires, en effet, l'article L. 811-2 du Code de commerce précise que « nul ne ... italien. Il faut se référer à l'article 28 de la loi de faillite, lequel détermine les ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en particulier du droit à un procès équitable (article 6). Dès lors est née l’idée de confiance ... du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen, l’article 88 de la Constitution Française s’est vu enrichi ... ce qui en fait un principe fort, néanmoins à l’article 4§6 de la décision-cadre est prévu qu’une ...
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... être justifié. Ce commentaire propose de discuter cette analyse à la lumière de développements intervenus ces ... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... pourra faire constater la violation de ce droit. Cette « doctrine de la non invocabilité » (Mariatte F., La juge ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La ... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... Siebeck). Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » ...