« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... générale, protège également de manière spécifique les enfants considérés comme plus vulnérables. La collecte ... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... soumis à quelques exceptions mentionnées à l’article 2, est soumis au règlement. Des similitudes existent ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
Charles Walleit Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand Introduction ... terme. Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... a consacré une définition du harcèlement moral à l’article L. 1152-1 du code du travail. En effet, l’article ... Mot-clés:
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... par la Commission des Affaires Economiques sur les plateformes numériques » [2] . Le 15 décembre 2020, ... et le Digital Services Act [4] régissant respectivement les rapports avec les utilisateurs professionnels et les consommateurs dans un ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... du net est un concept de mieux en mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. ... No. 11-1355 (D.C. Cir.) du 14 janvier 2014 montre une nouvelle fois que la question n’est pas tranchée, même au ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et européen de protection des ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... c/ Turquie, 2003 M. BREUER). Parallèlement à cette nouvelle argumentation de la Cour, les juges déclarent aussi ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... de la responsabilité de l’abonné lorsque les atteintes portées au droit d’auteur sont le fait ... s’est agi de mettre en place un droit d’information (article 8, directive 2004/48/CE), visant la communication de ... Blick über die Grenzen, GRURInt 2012, 225. Heinich , La nouvelle obligation de surveillance de sa ligne : nouvelle ...La sanction du contenu haineux en France et en Allemagne : vers une responsabilisation efficace des hébergeurs de réseaux sociaux ? (Par Tiphaine Chellabi)
Tiphaine Chellabi Les réseaux sociaux tels que Facebook ou Twitter sont ... de 2020 Initialement, la loi Avia proposait en son premier article, un dispositif intéressant, articulé autour d’un ... e-commerce [20] (article 15), puis dès 2011 par la CJUE [21] , tout comme le DSA (article 7), la loi NetzDG ... Mot-clés: Contenus haineux; réseaux sociaux
Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui clôturaient le ... instituant l’OMC prévoit quatre axes d’action pour la nouvelle organisation internationale : assurer la mise en ... à l’application des accords conclus par l’OMC (Article I et appendice I du mémorandum d’accord sur le ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... pour élaborer ce corps de règles communes à tous les Etats membres? Comment réaliser ce qui semble être la ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ... de fondement juridique… 1)Principe de subsidiarité : article 5TCE (ex article 3B) L’article 5 établit une ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Europe. Cette pratique traditionnellement acceptée dans les Etats de Common Law, fortement soutenue par ... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ...
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