Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... légaux minimums. Une convention collective peut, en droit allemand, prévoir des délais moins favorables aux ... Le § 622 BGB prend place au livre 2 du BGB relatif au « droit des obligations », section 8, titre 8 concernant le ... de la rupture définitive du contrat » (Mazeaud, Droit du travail, 6e édition, 2008, § 626). En pratique, ce ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... En cas de juste motif de révocation, le juge fera droit à la demande des associés. Introduction Dans une ... détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. L’objectif de ce droit est de protéger la société contre des éventuels ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... Scherrer Résumé : L'Espagne a réformé tardivement son droit en matière d'OPA avec la loi du 12 avril 2007, ... marché réglementé. Cette définition est retrouvée en droit espagnol où les OPA sont également des opérations ... l'acquisition du contrôle de la société visée selon le droit national ». Si la France a transposé la directive ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... comportements particulièrement graves, tandis que le droit américain, longtemps en retard dans la criminalisation ... minimal assuré par l'article 3 commun. Mots clés : Droit international humanitaire; C rimes de guerre; Conflits internes; Statut de Rome; Droit américain Depuis l’apparition du droit de la guerre, ... Mot-clés:
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... lequel, par une décision du 20 septembre 2011, fait droit à sa demande en déclarant injustifié le licenciement ... de la relation professionnelle. Afin d'étudier comment le droit français et le droit espagnol envisagent l'incarcération du salarié et ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’égard de leurs instigateurs. Qu’il s’agisse de droit humanitaire ou des droits de l’Homme, les principes ... solutions extrêmement différentes à l’intégration du droit international conventionnel, tout comme elles adoptent ... Universelle des Droits de l’Homme. En tant que source du droit international, la Convention Européenne lie les ...
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que ... l’interdiction de l’acharnement thérapeutique et du droit de refuser un traitement [4] . L’euthanasie passive ... fin de vie mettent en exergue des conflits (apparents) de Droit », notamment entre le droit au respect de la vie et le ...Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... Brink's consacre la récente tendance jurisprudentielle du droit anglais de la responsabilité du fait du préposé, ... du fait de son préposé (ou “vicarious liability” en droit anglais) font l'objet d'une littérature abondante tant en droit anglais qu'en droit français. La question est en effet ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
Clothilde Mounier Souvent oublié du droit public, dont les enjeux sont identifiés comme étant ... les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense nationale semble être une science ... dans l’article L.612-9 du code de la propriété intellectuelle que soient examinées toutes les demandes de ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis