LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... sont difficiles à prévoir. Certains ont vu, dans le texte constitutionnel, un mandat politique pour le processus ... international privé. Ainsi, il faudrait interpréter le texte « très » largement, pour agir sur cette base. De ... le droit européen des contrats, alors ils adopteront le texte proposé. Il existe néanmoins des recours si les ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... les députés américains avaient déjà fait abroger un texte du Federal Communications Commission (FCC) de 2016, qui ... l’occasion d’entrer en vigueur à l’époque. Avec ce texte, les députés avaient pour volonté d’imposer aux ... qu’en Europe sous l’égide du RGPD. Toutefois, ce texte unique aux Etats-Unis, est limité en comparaison du ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits, puisqu’elle reproduit directement le texte communautaire dans son ordre juridique interne. ... générale, l’Allemagne est restée très fidèle au texte de la directive. En France, le législateur a suivi une ... consommateur, mais qui est aussi en contradiction avec le texte de la directive. Celui-ci prévoit que le contrôle du ...
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La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... les députés américains avaient déjà fait abroger un texte du Federal Communications Commission (FCC) de 2016, qui ... l’occasion d’entrer en vigueur à l’époque. Avec ce texte, les députés avaient pour volonté d’imposer aux ... qu’en Europe sous l’égide du RGPD. Toutefois, ce texte unique aux Etats-Unis, est limité en comparaison du ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... l’idée d’une rémunération. Au Royaume Uni aucun texte législatif ne prévoit la responsabilité des RECs et ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... gaspillage alimentaire, JORF n° 0036 du 12 février 2016 texte n° 2 Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant ... de la pêche maritime, JORF n° 0303 du 30 décembre 2016 texte n° 128 LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour ... et accessible à tous, JORF n° 0253 du 1 novembre 2018 texte n° 1 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à ...Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog, Dr. Maximilian Greger, 10 juillet 2017, https://www.law-blog.de/1109/kein-widerrufsrecht-bei-messekauf/ [vii] « ... Kein Rücktrittsrecht oder Widerrufsrecht! », law-blog.de, Dr. Maximilian Greger, 10. Juli 2017, ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par l'article 3, non pas en transposant littéralement le texte mais en l’adaptant aux systèmes juridiques nationaux ... Humains de 2005. L’approche du problème de la TEH de ce texte est essentiellement centrée sur la protection des ...