La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... étant des Etats parties ont adapté leur législation. Les régimes de coopération des deux États paraissent être ... des Nations Unies. La Cour a la compétence pour juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... semble, et telle fut l’interprétation effectuée par les cours anglaises, que toute personne, quelles que soient les circonstances, ait le droit d’adhérer au syndicat de ... « association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et ...

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

... personnel occupe une place toujours plus importante dans les législations du monde entier. Longtemps attendu, le ... ailleurs, si le droit à l'oubli concernait à l'origine les données numériques, il tend aujourd'hui à s'élargir ... ont estimé que ces informations portaient sur des événements cruciaux qui avaient marqué l'histoire de ...

Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... il existe différents niveaux de négociation selon les pays. En France, la négociation collective s’effectue ... un outil de gestion de l’entreprise. Dans quelle mesure les systèmes juridiques français et allemand ... décentralisation de la négociation vers l’entreprise? Les systèmes français et allemand ont des niveaux ...

Influenceurs et publicité dissimulée : résolution de l’assemblée plénière du jury d’Autocontrol, association pour l’autorégulation de la communication commerciale du 8 janvier 2020. (Par Adrian Bert)

... en Espagne relative à la publicité réalisée par les influenceurs. Les influenceurs sont des personnalités publiques, ... sur leurs réseaux et sont capables de modifier les décisions de consommation prisent par ceux-ci. Ces ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... des pays capitalistes et se retransmet dans les droits subjectifs conférés à l’auteur. Les pays de type communiste y voient une vulgarisation de la ... des droits d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... en tant que personne morale, ils invoquent à ce titre les articles 9 (liberté de pensée, de conscience et de ... depuis 1994, et qu’elle s’est vu refuser. Les requérants furent déboutés de leurs prétentions et se ... en tant qu’ « organisations religieuses », les différentes Cour russes se fondant sur l’application ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... qui a préféré prohiber de manière absolue toutes les conventions GPA, le RU s'est contenté d'interdire les conventions commerciales par opposition aux conventions ... la gestatrice. Cependant comme l'arrêt Re C l'illustre, les parties peuvent obtenir la validation rétroactive par un ...

L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail

... le futur des class-actions. Cet article mettra en avant les difficultés de la certification d’une telle classe et ... de discrimination au travail, en France et aux Etats-Unis. Les class-actions telles que celles aux Etats-Unis ... faut qu’elle comporte des critères objectifs afin que les membres de la classe soient identifiés de manière ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les ... A cette fin, le gouvernement anglais (aux fins de ce blog, l’Angleterre sera désignée comme référant à ... 2012, ( http://www.businessconflictmanagement.com/blog/2012/06/france-current-st... ) consulté (22-02-2019). ...