ALLEMAGNE -Contrats conclus par les consommateurs, par Alice BROGLI
... de garantir à ces consommateurs la même protection que celle que leur offrirait leur pays d’origine. Ainsi, les ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'entier déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant ... etc... La majorité des auteurs pensent bien évidemment que cela est bien possible aux vues notamment de la pratique. ...ROYAUME UNI - Gregory Paul Turner v Felix Fareed Ismail Grovit, Harada Ltd and Changepoint SA, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... injunctions ». En effet, ces injonctions n’existant que dans les pays de Common Law, il n’en ait pas fait ... de Bruxelles. La CJCE a considéré dans cet arrêt que les juridictions d’un Etat contractant ne peuvent ...
ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet instrument en droit ...ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Allemande du Travail du 07.07.2005 sur l’utilisation d’Internet à des fins privées lors des heures de travail , par Hermine-Charlotte Foucher.
... l’un des problèmes actuels du droit du travail. En tant que vecteur de communication, Internet ne peut être ignoré ... pragmatique, se base sur les activités concrètes que doit accomplir le salarié, alors qu’en France , le ...ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
... et une incapacité de travail. La Cour reconnaît que bien que le salarié trouve un fondement à son action dans la ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... « codes d’apparences » des employeurs et présume que certains sont légalement suspects. L’approche est intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée
ITALIE - Tito Boeri, Roberto Perotti "Meno pensioni, più welfare", Il Mulino, 2003, par Marine Fiannacca
... donc par souci d’une plus grande souplesse économique que les conventions collectives définissent un salaire ... stimuler la productivité des travailleurs et d’éviter que les rémunérations ne tombent à un niveau socialement ... Mot-clés: Salaire minimum / rémunération.