L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... la Cour populaire suprême rendu en 2002, « le Code des contrats 1999» considérait les données informatiques comme ... forme écrite du contrat. L’article 11 du « Code des contrats 1999 » chinois dispose : « La forme écrite ... pour la preuve libre ou morale, tels que : Pour les contrats passés entre commerçants (Article L. 110-3 du ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Crocq, Clause de réserve de propriété, JurisClasseur Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 ... Crocq, Clause de réserve de propriété, JurisClasseur Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 ... Pierre, Clause de réserve de propriété, JurisClasseur Contrats – Distribution Fasc. 2860, date de fraîcheur 15 ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... propriété industrielle au droit de la concurrence, des contrats et de la santé publique. Il conviendra ainsi ... prises en vue de l'obtention d'une autorisation et les contrats de fourniture conclus avec les fournisseurs de ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... v. Rippy a eu un grand retentissement dans la communauté bancaire. Cet arrêt semble faciliter l’engagement de la ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... Cependant, comment justifier l’utilisation de deux contrats différents sans qu’une différence majeure existe ...La consultation préalable des peuples indigènes: droit de l'homme ou privilège octroyé par l'Etat?
Soumis le 24/06/2012 par Magali Gomis dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de ne pas avoir été consultés avant la conclusion de contrats dont l'objet est la construction de cette autoroute. ...
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... Pouvoir créer une relation contractuelle (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats de vente de choses meubles et a ensuite été ...ETATS-UNIS - International commercial law, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en commerce international tel que : le droit des contrats, de l’électronique, financier, de la propriété ...