La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Celine Tran En l’état actuel du droit positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question ... du « contrôle global ». A la lumière de cette jurisprudence divergente, il apparaît que la position ... CIJ se contenta de répéter le critère retenu par sa jurisprudence antérieure dans l’arrêt Nicaragua, sans le ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
L'originalité, critiques anciennes et nouveaux défis: perspective comparée en droit d’auteur et en Copyright (UK) par Eric BOBRIE
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Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
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