LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
Philippe Guez La création d’un code civil européen est une question des plus débattues. ... Note sous CJCE 5 octobre 2000, RTD Eur (2001) (4) pages : 785-808), où la Cour a considéré que, s’il ... Mais, l’harmonisation du droit civil ne fait pas partie de ces secteurs, et il n’y a pas de consensus, en ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... civiliste, si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale ... droit européen des contrats dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la ... juridiques culturelles (et par conséquent une partie de leur souveraineté) au profit d'un droit européen ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
L’ouverture d’un troisième sexe en Allemagne, un rendez-vous manqué ?
... le 22 mars 2016 puis par la Cour de Cassation le 4 mai 2017. Selon les motifs de cette dernière, la binarité ... d’entériner une loi incomplète et d’exclure une partie des intéressés au détriment de la reconnaissance ... à l’adresse suivante : https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Conseil ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et article 1245 du Code ... l'arrêté, tandisqu'en France ce taux est variable (entre 4 et 6% du prix) en fonction du type de support et de sa ... Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération de Russie), Ûrajt ...
La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU
... visant à faciliter la e-discovery. Dorénavant, une partie n’est pas soumise à l’obligation de produire si ... sur papier) et à la preuve électronique. En 2004, le code américain de la procédure civile a été modifié afin ... Federal Rules of Civil Procedure by Kenneth J. Withers, 4 Nw. J. Tech. & Intell. Prop. 171 24-3 ABIJ 34, April ... Mot-clés: Vie privée / Production forcée / Preuve électronique / Etats-Unis / Discovery / confidentialité
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de la bonne foi, ... en prenant en compte les intérêts légitimes de l´autre partie. Finalement, le § 242 BGB assure l´influence de ... la liberté de choix du domicile (Soc., 24 janvier 2007). 4) La fonction corrective : le § 242 BGB a enfin une ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour applicables les ... évoque, en droit français, une nouveauté émanant de la 4 ème directive européenne « anti-blanchiment » 2 de ... les informations sur les bénéficiaires effectifs font partie des formalités de déclaration au greffe 15 , l’on ...Commentaire du paragraphe 350 du Restatement second de droit des contrats, par Madia CAMARA
... son propre dommage. En effet, selon cette règle, une partie ne peut pas demander réparation d’un dommage ... limiter la réparation de la victime. L’article 1150 du Code civil qui exige que le dommage soit prévisible pour être ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... civil (mais aussi celui religieux) est encadré par le code civil italien par les articles 79 à 230 (Livre 1- Titre ... couples homosexuels qu’hétérosexuels. La première partie du projet Cirinnà bis (projet initial plus ... mariés (et donc hétérosexuels). Les articles 3 et 4 du projet de loi attribuent aux couples homosexuels des ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel