La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE (TFUE). Aussi, ... la manière dont Facebook a permis à Cambridge Analytica [16] d’obtenir les données de 87 millions d’utilisateurs ... 5, N.Y. TIMES, Feb. 19, 2012, § 6 (Magazine), at 30. [16] Stepanovich A. (2018) Data protection in the United ...Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... de la CPI dans l’ordre national allemand. L’article 16 (2) de la Loi Fondamentale a dû être modifié pour être ... avenante au droit international public de l’art. 16 (2) de la Loi Fondamentale, le législateur allemand a dû ajouter à l’art. 16 (2) une phrase extensive, permettant le transfèrement ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... the actual communication to himself of the acceptance” [16] . Une autre limite, commune aux deux droits concerne les ... leurs droits. Un arrêt récent de la Cour de cassation du 16 juin 2011 [22] , vient semer le doute à nouveau ... autorisée par les termes stipulée dans l’option. [16] Lewis v. Browing 130 Mass. 173 (1881). Traduction: ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.
... la compétence matérielle de ses juridictions, la loi du 16 juin 1993 avait été adoptée pour la répression ... avril 1991 (Doc. Sénat, n°1317-1, sessions 1990-1991, p. 16), alors qu'elle était inexistante en Espagne (Tribunal ... , 2003-08-07, no 286, pp. 40506-4051; Abroge la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès ... les règles de citation ont été modifiées. Les articles 16 et 17 du YJCEA 1999 présentent de manière exhaustive ... Mot-clés:
Le mariage gay en Allemagne
... Cour a déclaré conforme à la Loi Fondamentale la loi du 16 février 2001 « pour la fin de la discrimination des ... fiscaux. En foi de quoi, la cour a déclaré l’ancien § 16 al. 1 de la loi sur les droits de succession et de ... ne puissent en tant que tels adopter ensemble un enfant[16]. IV. Etat des principales positions doctrinales sur la ...FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA
... de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 12 qui a affirmé que l'exécution forcée en ... en cas d'inexécution de la part du débiteur » 16 . Cet article a créé beaucoup de débats, car les ... contrats , LGDJ, Paris, 2012, p. 170 12 Cass. Civ. 1ère, 16 janvier 2007, n° 06-13.983 13 C. GRIMALDI, « La ...L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... décision en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... allemande Dans un arrêt du deuxième sénat du 16 mars 1955 relatif à la suppression des indemnités de ... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... de solutions différentes » Enfin, dans une décision du 16 janvier 1986 « Cumul emploi-retraite » le Conseil ... Mot-clés: Constitution / Allemagne