La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.

Soumis le 14/03/2022 par Zoe Benon dans MBDE / Droits internationaux
... le cadre de la Convention de La Haye de 1996 La question de la reconnaissance à l’étranger du ... cette loi est la Convention de La Haye n°34 du 19 octobre 1996. [7]  La France, l’Allemagne ainsi qu’une ... européen. L’article 16 de la Convention de la Haye de 1996 prévoit un critère de rattachement plutôt classique ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... France: article 1447 CPC, et UK: section 7 Arbitration Act 1996 ). Ces deux éléments peuvent donc être régis par des ... the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... Press 2009. Mekin Robert, Flannery Louis, Arbitration Act 1996, London Informa, 2008. Harris Bruce et al , The ...

Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE

... de la presse (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996). La France de son côté n’adopte pas la position de ... reconnu dans son arrêt Goodwin c. Royaume-Uni (27 mars 1996) que l'article 10 de la Convention inclut le droit pour ... (arrêt CEDH Goodwin c. Royaume Uni , 27 mars 1996, § 39). La Cour a poursuivi en indiquant que ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... unique. Elle vient modifier la précédente directive de 1996, très critiquée pour son régime peu protecteur des ... égal, salaire égal ». En effet, la directive de 1996 n’imposait que le respect du salaire minimal pour les ... des Etats souhaitant une modernisation de la directive de 1996, avec l’introduction du principe d’égalité de ...

La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... du Titre V de la Loi sur les Télécommunications de 1996 (47 U.S.C. § 223), plus connu comme le Communications ... (ACLU v. Reno, 929 F. Supp. 824, 827 n.2 (E.D. Pa. 1996)). Le Tribunal de District reconnut que certains des ... le rendit accessible. Il fut condamné (CA Paris, 13 mars 1996, Gaz Pal, 22-23 mars 1996; CA Paris, 27 mai 1997, ...

Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

Soumis le 07/04/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... du salarié (6.  Arrêt Tribunal Supremo  STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165), Arrêts Tribunal Superior de Justicia, STSJ ... au salarié (8. Arrêt Tribunal Supremo  STS 18 juillet 1996 (RJ\1996\6165):le salarié devra prouver que le ...

ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... Chambre civile de la Cour de cassation le 3 juillet 1996 où des particuliers, souhaitant créer un vidéoclub ... certainement limiter l’arrêt des vidéocassettes de 1996 et le mouvement de subjectivation de la cause car les ... de 2007 sont très proches de ceux de l’arrêt de 1996 et la question tranchée par la première Chambre civile ...


Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.

Soumis le 20/03/2018 par Manon Francois dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 

 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 


 Allemagne ... mars 2017, consultable sur: https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Bulletin/2017/03/38-4-bmfsfj-e... 


 ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... qui avait déjà établi une telle exception en 1996. Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour ... du titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier ...

Gaétan Bourdeaux : Contrat bancaire - Analyse de la responsabilité du banquier en cas de manquement à son obligation d’information ou de conseil

Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Liability for Advice: Spindler and Verity v Lloyds Bank (1996) 11 JIBL 36 Vroegop, A Banker’s Liability for ... 472 Ward, The Liability of UK Banks for Financial Advice (1996) 11 JIBL 472 Régulation bancaire et financière MBDE ...