La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux branches du droit privé : le droit de la propriété industrielle ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ...

FÉDÉRATION DE RUSSIE – Les sanctions de l'inexécution du contrat en droit russe en comparaison avec le droit français (Commentaire de l'article 396 du Code civil de la Fédération de Russie) Daria VINOGRADOVA

... contractuelle. Si le type de sanctions existant en droit français trouve sa résonance en droit russe, il en va ... de la place accordée à chaque type de sanction et des critères de choix de la sanction dans chacun des droits. ... (narušenie obâzatel'stva 1 ), c'est-à-dire du non respect par l'un des cocontractants des obligations prévues ...

Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil 

addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... à la vie “d’attribut inaliénable de la personne humaine” et de “valeur suprême dans l’échelle des ... La pratique est légale mais fonctionne dans le respect des seuils. La loi du 17 janvier 1975 dite loi Veil ...

Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... liberté d’échange et de commerce ; de l’autre, le respect de la vie privée. Mais au-delà des enjeux qui ... la vie privée comporte deux dimensions. Premièrement, le droit à l’intimité peut être défini comme le droit de ... GAFAM [13] , à une forme de violation de l’Autonomie humaine, et donc à un moyen d’asservissement du peuple ...

La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol

Sophia Benazzouz «  Pendant longtemps, le droit des offres publiques d’acquisition est resté ... (OPA), adoptée le 21 avril 2004 qui a modernisé le droit espagnol et le droit français des OPA, par ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

Laurence Sinopoli En France comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de ... un rôle important dans le phénomène jurisprudentiel. Le respect des opinions acquises par les Cours supérieures fait ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... et de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en droit russe sont très proches quant à leurs fondements à celles du système français des nullités. Alors que les conséquences respectives ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

... banane que la Cour s’est prononcée sur l’autorité du droit de l’OMC dans l’ordre juridique communautaire. Le ... et précise qu’une décision de l’Organe de règlement des différends de l’OMC ne modifie pas sa position. La ... de l’OMC, comment qualifier cet arrêt, marquant le non-respect par la Communauté de ses engagements ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... de Référence sera probablement cette année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier ... des règles du droit international privé mais aussi le respect des diverses règles de fond et de forme complexifie ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la surveillance dont il fait l’objet. Le droit russe et le droit français accordent aux ... est strictement réglementée, dans le but de garantir le respect des politiques menées par les autorités publiques ...