... un principe général d’interdiction de discrimination
sur le fondement d’un handicap. Cependant, la
loi n’en reste pas à ce stade purement déclaratif et ... être intéressant de comparer ce système de protection
des handicapés à son équivalent français. Droit et ...
... récente (15 novembre 2006) souligne la persistence
des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont ... dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient
des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient ... Droit et discriminations MBDE
Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P ...
Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant
des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre
des affaires étrangères, en refusant de représenter ... Droit et discriminations MBDE
Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v ...
... (ZPO ; Code de procédure civile) Jusqu’à la
loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. ... les mêmes faits. Depuis l’entrée en vigueur de la
loi, cette situation est réglée par le § 529 I ZPO. Selon ... une position assez négative envers ce texte de la part
des tribunaux et
des avocats. Suite a une décision du ...
... Discrimination Act (1975) et l'Equal Pay Act (1970), le
nouveau texte, qui entrera en vigueur en avril 2007, propose ... Ces lois rendent illégales les discriminations fondées
sur le sexe, qui aboutissent à
des disparités de salaire, ... l’embauche, la formation ou encore le licenciement. La
loi s’applique à la fois aux femmes et aux hommes bien ...
... Februar 1994 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour
fédérale de Justice, rendue le 24 février 1994) La Cour ... la voix. La Cour constate que, pour une comparaison
des voix, les mêmes principes que pour une confrontation ... et de la preuve judiciaire MBDE Décision de la Cour
fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par ...
... November 2004 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour
fédérale de Justice, rendue le 11 novembre 2004) La Cour de Justice
fédérale a admis dans cette affaire
des documents confisqués dans un pays étranger, la Suisse, ...
... Cet arrêt du Tribunal Fédéral allemand du Travail porte
sur le problème de l'égalité
des salaires entre actifs ayant la même fonction. Ce ... Droit et discriminations MBDE
Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin ...
... serait un facteur de discrimination à l'encontre
des personnes handicapées dès la tentative d’obtention de ... par la suite, ces mêmes personnes risquent d’éprouver
des difficultés insurmontables quant à l’accès au ... Droit et discriminations MBDE
Sur l'introduction
des cartes d'identité au Royaume-Uni ...
... dans les médias et au sein de la population. La Chambree
des Lords, renversant la décision de la Cour d'Appel, a ... à l'article 9 de la Convention Européenne de sauvegarde
des Droits de l'Homme concernant la liberté de pensée, de ... Droit et discriminations MBDE
Sur la décision de la Chambre
des Lords R v. HEADTEACHER AND ...
