ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. ... France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'indices permettant d'affirmer un lien de subordination employeur/salarié. Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il ... Mot-clés:
ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... Quand bien même la règle en droit américain est que l’employeur a la possibilité de licencier son employé ... par voie contractuelle le droit américain permet au salarié d’avoir des garanties de sécurité d’emploi. ...ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET
... l’historique du droit du travail en France et aux USA, qui nous montre qu’au départ, contrairement à ce que ... un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : 7 San Diego Int'l L.J. 341 ...Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA
... 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient été déposées au bord d’une route. En ... il doit aussi vérifier les autres possibilités qui pourraient être pertinentes au cas par cas. Ceci n’a ...ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... constitution italienne reconnaît le droit de grève, il dispose également que ce droit s’exerce dans la limite des lois qui le réglementent. La loi du 12 juin 1990 encadre ce droit ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Il établit un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un ... ainsi que les procédures de règlement des différends qui leur permettent de s'adresser à un tribunal impartial ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devront faire l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique ... dans lequel ils auront la valeur du texte législatif qui leur a donné effet. L’intérêt de la sélection de ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient ... pas le droit international sur l’immunité en ce qui concerne le contrat de travail des employés des ...