L’extension de la convention d’arbitrage dans le cadre des groupes de sociétés: Les divergences entre les approches française et allemande, par Alina Rymalova
Philippe Guez Depuis l’arrêt Dow Chemical rendu par la Cour d’appel de Paris en 1983 la jurisprudence ... L’arbitrage et les groupes de sociétés, 19 décembre 2002, n° 353, P. 6). a. L’affaire célèbre : Dow ... Al. 1 de la Constitution de la République fédérale d’Allemagne. 2) Le non respect de l’autonomie des personnes ...Commentaire de la décision du 9 février 2011 de la cour d'appel de Celle relative à l'obtention de vêtements féminins par un prisonnier de sexe masculin
... actuelle de la situation juridique des transsexuels en Allemagne, et plus globalement en Europe. Le transsexualisme ... comme un « phénomène » contemporain caractérisé par le « sentiment éprouvé par un individu normalement ... et a notamment ouvert le mariage aux transsexuels en 2002(Cour européenne des droits de l’homme, N°25680/94 ...Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... alinéa dispose que les années de travail effectuées par le salarié avant l’age de 25 ans ne sont pas prises en ... dans l’entreprise. Cependant, la loi, en France et en Allemagne, ne constitue pas la seule source du droit du ... l’entreprise Les délais de préavis sont rattachés en Allemagne et en France au critère de l’ancienneté (A). ...L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... prohibitif qu’un empêchement bilatéral de l’adoption par les lois des membres du couple adoptant. À l’inverse, ... Adoption internationale : changement de logique : JCP N 2002 , p. 1255 , spéc. n° 12) 5 (M. Josselin-Gall, ... Adoption internationale : changement de logique : JCP N 2002, p. 1255 ) , 6 (M.-L. Niboyet et G. Geouffre de La ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est l’organe de l’exécutif ... moyen de résolutions (Rés 1267(1999), 1333(2000), 1390(2002)) d’infliger des sanctions économiques telles que le ... permanents du Conseil de sécurité de l'ONU plus l'Allemagne avec l'Iran le 1er octobre, disponible sur : ... Mot-clés:
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
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... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... l’inexécution de ses obligations contractuelles par une partie, plutôt que de forcer celle-ci à ... , ed. Gilbert Law summaries Barbri group, 14e éd. (2002) NY. - Eisenberg, Melvin, « Basic Contract Law », ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et juridictionnels tant ... dégradant (CEDH, Kalachnikov contre Russie, 15 juillet 2002) Il existe donc une réelle complémentarité entre ... relevant de leur juridiction (CEDH, Pretty c/ RU, 25/04/2002, §50).Cette obligation est également positive et doit ...