Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... privée), la Cour EDH a pu considérer dans un arrêt du 6 avril 2017 rendu en l'affaire A.P., Garçon et Nicot c. ... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ... est, dans une certaine mesure, construite par le droit ».21 Au-delà des conséquences juridiques attachées à la ...
Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... de mesurer l'incidence de la Convention en France et en Allemagne. Cette Convention est un instrument universel ... 19), les services d'information et de communication (art. 21) … La Commissaire aux Droits de l'Homme de l'ONU Louise ... de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, 3.04.2007, 9 ARZ 823/06) statue en ce sens que ...L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Le journal allemand « Die Zeit » dans un article d’avril 1998 titrait « Entführung aus Liebe » (Enlèvement ... Dans un premier temps par Madame Lancelin depuis l’Allemagne vers la France puis huit mois plus tard par ... reconnaissance des décisions Il résulte de l’article 21.1 BIIBis que « les décisions rendues dans un État ...
La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... s’est développée récemment en France et en Allemagne mais peine toujours à être correctement régulée ... télémédecine de manière moins ambiguë avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative ... des données de santé » (SNDS), mis en œuvre le 10 avril 2017, qui regroupe les bases de données déjà ...Le salaire minimum
... Ceci est radicalement différent de la situation en Allemagne où le législateur n'a pas jugé nécessaire ... tels que les Etats-Unis et le Royaume-Uni (depuis le 1er avril 1999, selon l'article de Martine Bulard paru dans Le Monde diplomatique en octobre 2005) connaissent un salaire minimum (!). C'est pourquoi il ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ). Par ailleurs, avant même d’être reconnu comme un droit ... contenues dans l’ordonnance de référé du 14 avril 2008 rendue par le TGI ( Tribunal de Grande Instance ) ...Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... ). Quant au régime de la preuve en France et en Allemagne, l’ instrumentum , il peut être libre: ... a adopté une seconde loi, entrée en vigueur le 1er avril 2005. Il s’agit de la « loi sur l’utilisation des ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... la langue comme immuable. Cette attitude peut étonner en Allemagne où l’emploi de l’écriture inclusive devient ... Il reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à la polémique ... par le Conseil Constitutionnel dans la décision 2005-530 du 29.12.2005 Loi de finance pour 2006 . Son respect ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Quelles sont les principales lois adoptées depuis 1970 en Allemagne pour lutter contre le terrorisme? 2. Quels sont les ... qui lutte pour la défense des droits des citoyens.[21] La loi sur la sécurité aérienne « ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... adopté ce modèle. Mais ce n’est pas le cas de l’Allemagne, pays négociateur de tradition à forte ... Arbeitsrecht, Bd.1: Individualarbeitsrecht, 3.Aufl., 2005 THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Droit ... Mot-clés: Salaire minimum