ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... commentaires doctrinaux dans tous les pays européens. A titre d’exemple, on peut citer l’article intitulé « The Common Frame of Reference and the ... que la doctrine suggère qu’une transformation vers un code européen des contrats (B) est en train de se produire. ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... 2013 ont dévoilé au grand jour la surveillance massive des européens orchestrée par les autorités américaines. ... européenne a reconnu le Safe Harbor comme assurant une protection suffisante aux données personnelles. Ainsi, ... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ...Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... novembre 2017 un rapport officiel sur sa mise en oeuvre. 8 . En dépit de sa mauvaise position au niveau européen, ... le sexe, faisant référence aux paragraphes 2 et 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz, GG ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... trouve sa définition dans le premier alinéa de l'article 51.1 du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores ), ... Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai 1995, RJS 8-9/95, n°871 ). De façon plus générale, la Cour de ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... peines de détention en Italie est assez préoccupante. A titre d’exemple, en mai dernier, trois chroniqueurs de ... del Senato sull’A.S n 1119, « Modifiche alla legge 8 febbraio 1948 n 47, al codice penale e al codice di ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la directive mais a ... directive laissait aux Etats Membres jusqu'au 20 mai 2006 (Article 26 de la Directive) pour la transposer. Pourtant, ... et al., 2006), ces deux articles ont été rabaissés au statut d'options pour éviter de bloquer plus longuement ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme
Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... définis au titre I de la présente Convention. » Article 1 de la Convention Toute personne habitant en ... la vie privée et familiale tel que consacré à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ( Oliari ... 2015 - requêtes n° 18766/11 et 36030/11) . Signée à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur le 3 septembre ...
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... Winne & Son V. Palmer). Le Computer Fraud and Abuse act (18 U.S.C.S §1030) établit la responsabilité du défendeur ... particulier dans le cadre de la phase de discovery. Son statut dépend de la forme sous laquelle elle a ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à ... du 22 mars 2007 qui traite de la question dans son article 75. A ces lois s’ajoutent de nombreuses ... de l’Entreprise dans l’UE, Bruxelles, 2011, p. 7 et 8. Codes de gouvernement d’entreprise: Comisión Nacional ... Mot-clés:
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... une bonne administration de la justice. Ainsi la CADH (art.8) et la CESDH ( Art.6) reconnaissent en des termes très ... à être jugé par un tribunal indépendant et impartial (article 14). Ces garanties énoncées ne prévoient aucune ... connaître la position de la Cour interaméricaine sur le statut des détenus de Guantanamo dans la mesure où ils ne ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable