Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA
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addm1n Cet extrait s’inscrit dans la partie de la mongraphie où l’auteure cherche à ... n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le Conseil a légiféré au dessus de ses ... présumés intouchables. Internationalisation du droit pénal MBDE Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische ...Internationales Strafrecht, Kai Ambos, Verlag C.H.Beck München 2006, S.439-449, DOCTRINE,Elsa Triquet
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Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été ... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ... Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ ...
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