Copyright et droit d’auteur des chorégraphies ; la protection intellectuelle des chorégraphies est-elle adaptée à cet art ?, par Chloé Bordon

... Cour a souligné qu’il lui revenait d’interpréter les lois qui traitent du copyright et qu’il revient au Congres ... n’est pas rempli car à cette époque, le contrat de Martha Graham avec le Centre prévoyait qu’elle ... à son salaire. Au vu des faits applicables, la Cour a juge qu’ils pesaient du coté de l’application de la ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... le « Uniform Commercial Code » qui a été adopté par une grande majorité des Etats. Si les ... ainsi bridée par l’utilisation des termes employés au contrat. Le droit français de l’interprétation des ... principal, notamment en ce qu’elle limite le pouvoir du juge de réécrire le contrat, certains juges américains ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... de manière différenciée. Tel est le cas notamment du juge anglais et du juge français, comme le démontre ... procédures principales d’insolvabilité implique que le conflit positif de compétence, tel qu’il s’est produit ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... de comity et de communication de tribunal à tribunal. Le juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées ... de droit international privé telles que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... suivants : en mars 1999, la société Bulkhaul signe un contrat de location de 18 navires avec la société Rhodia. ... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... Pour calculer le montant des dommages intérêts, le juge de première instance a déduit du montant des loyers ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... galvanisation. A distance, les parties avaient conclu un contrat aux termes duquel l’agent commercial s’était ... la lex causae telle que désignée par les règles de conflit de l’Etat d’origine ou encore la lex causae ... les règles de procédure et de règlement des conflits de lois lui étaient favorables, n’est pas reconnue dans ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... permet de modifier certains éléments essentiels du contrat de travail, en leur donnant une certaine ... à la création de nouveaux emplois. La France, avec les lois sur les 35 heures ( Lois Aubry du 13 juin 1998 et du 19 ... contrainte. Le salarié peut également saisir le Juge afin de contester la légitimité de l’accord et ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... de l’usage injustifié aux contrats temporaires, par la fixation d’une limite temporelle aux contrats de ... encadré strictement pour que le recours à ce type de contrat reste exceptionnel, le contrat à durée indéterminée se devant de demeurer « la ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... européenne de libre-échange et au Danemark par le biais d’une convention jumelle, la Convention de ... qui concerne la délicate question de la détermination du juge national compétent pour les litiges sur Internet. Par un arrêt « Martinez » du 25 octobre 2011, le juge européen a répondu à deux demandes de décision ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... refusé d’enquêter plus avant sur l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel (. La Court of Appeals a ... du coke pour le compte d’Ovalar, qui assurait sa distribution en Turquie. En 1997, un litige naquit de la ... Fabrikant apprit que l’un de ses bureaux négociait un contrat de transport maritime de coke avec Oxbow, et en ...