Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Probablement pas. Ainsi, le 13 avril 2009, le Tribunal des affaires de Sécurité Sociale (TASS) de Tours a ... vue juridique, cela consacre la nécessaire reconnaissance par le droit des conséquences du stress et des mauvaises ... que cadre dirigeant pour son entreprise, lorsqu'en 1996 celle-ci a décidé de procéder à une restructuration du ...La lutte anti discrimination en Espagne
... domaine de l’emploi. Une autre directive importante est celle sur l’égalité de traitement entre les femmes et les ... Pour pouvoir exercer ses fonctions, il peut saisir le Tribunal Constitutionnel espagnol à travers deux recours : ... concernent le domaine du travail. La décision 17/2005, du 1er février 2005 du Tribunal Constitutionnel Espagnol, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... a ratifié la Convention de la Haye le 22 novembre 2001 et celle-ci est entrée en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée ... adoptant s’est constitué). Cependant la décision du tribunal d’instance de Hamm du 13 janvier 2006 (Amtsgericht ...
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... se voient attribuer une protection presque analogue à celle des œuvres photographiques à la différence que leur ... Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... de Ville ». Dans une décision du 27 septembre 2005, le Tribunal de Commerce de Madrid a estimé qu'elle pourrait ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... Laffitte v. Bridgestone Corp. (674 S.E.2d 154) du 9 mars 2009, la cour suprême de Caroline du Sud a été ... Après avoir consulté les experts des deux parties, le tribunal de première instance enjoint Bridgestone de ... le préjudice du demandeur de la faute du défendeur si celle-ci est prouvée. La faute est constituée par la ...ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.
Soumis le 13/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des premières réponses données par le législateur fût celle des mesures techniques de protection. La directive ... L’arrêt rendu en Italie par la Cour de Cassation le 7 mars dernier (Cass. penale sez III, 2011-8791) vient ... avait confirmé la décision de première instance. Le Tribunal avait dans un premier temps estimé que le délit ne ...
Mot-clés: œuvre multimédia / VirginMedia / Sony Computer / Nintendo / modchips / Microsoft / mesures techniques de protection / Legge diritto autore 1941 / jurisprudence / interopérabilité / Hadopi 2 / Hadopi / Droit d’auteur / droit de la concurrence / DRM / Divineo Davdsi 2006/961 / directive 21/2009CE / Decreto legislativo 68/2003 / contournement / consoles de jeu / Apple / abus de position dominante / Jeu vidéo