« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie
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... l'allégation d'une protection au moins égale à celle assurée par les autres conventions régionales. ... européen et international des droits de l’Homme, Puf, 2006, p. 200 et s. - J.F. RENUCCI, Droit européen des droits ... - CEDH, 18 janvier 1978, Irlande c/ Royaume-Uni - CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c/ Irlande - CEDH, 28 mai 1993, ... Mot-clés: Droits intangibles / Droits de lhomme / Droit régional / Dérogation / CADHP ; CESDH / CADH
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... marque un rapprochement des deux cours. CEDH, 21 septembre 2006, Mazni c. Roumanie, requête n° 5982/00 L’histoire de ... des droits de l’homme (CIDH) est très différente de celle de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH). ... jurisprudenciales de la Corte interamericana y el Tribunal europeo de derechos humanos, Valencia, Tirant lo ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
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Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
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