Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... des traitements inhumains en Algérie. Si cet arrêt fait jurisprudence, il rendra quasiment impossible tout futur éloignement vers l’Algérie. Avec une jurisprudence aussi extensive et protectrice, la Cour EDH se ... mais ils demeurent éligibles à la protection temporaire garantie par le report d’exclusion, car elle s’applique ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... decima edicion, Civitas, Thomson Reuters, page 569 ). La jurisprudence constante du Tribunal Supremo considère que ... du salarié. Il faut donc se référer à la jurisprudence des tribunaux français pour analyser les ... de la suspension est également plus protégée et garantie en Espagne par le fait de ne pas laisser à ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... disposition de travailleurs temporaires donne lieu à deux contrats : un contrat de mise à disposition ( ... alinéa 2 AÜG issu de la réforme de 2017 consacre la jurisprudence constante applicable en la matière en ... de travail temporaire doit pouvoir justifier d’une garantie financière en cas de défaillance de sa part, par ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... de faiblesse qui sera étendue au régime général des contrats avec la notion de violence économique. Le débat ... par cet idéal d’équité et de qualité morale que la jurisprudence américaine a consacré la notion d’ ... un premier temps, le Juge Wright s’est référé à la jurisprudence de la Cour Suprême américaine. Dans un arrêt ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... prévus des présomptions de loi applicable à certains contrats spéciaux et des principes généraux prenant en ... Bien que sources secondaires, à la différence de la jurisprudence et de la loi, les Restatements of the Law sont ... affirmation doit être nuancée à l’examen de la jurisprudence récente de la CJUE. Trois étapes seront ...La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... du droit trouve son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait aux « post-sale restraints » insérées dans les contrats de vente de choses meubles et a ensuite été ... d’autres produits » et d'autre part, que selon une jurisprudence de 1992 (affaire Mallinckrodt), le vendeur de ...ESPAGNE - Étude comparative des réactions doctrinales françaises et espagnoles sur l’intérêt d’un code civil européen, par Aude MERCIER
... simplification du droit à l’aune du droit européen des contrats », RDC, 2006, p.523). Voilà qui résume ... « Le code civil européen des obligations et des contrats, Une question toujours ouverte », JCP ed G. 2002, ... européenne: à propos d’un code européen des contrats », D. 2002 p.2542.). Mais il ajoute, et ... Mot-clés: Harmonisation européenne / droit privé européen
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... internationale, la pratique des États et surtout la jurisprudence de la Cour internationale de Justice (CIJ), y ... L'objet de ce billet réside dans la comparaison entre la jurisprudence des deux Cours internationales. En avril 1993, ... Cette décision est ici étudiée à la lumière de la jurisprudence de la CIJ et pose la question de savoir si ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... à l'image, respect de la vie privée, etc. Toutefois, la jurisprudence espagnole exige la réunion d'un second ... de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante de la Cour de cassation espagnole en ... la Cour d'Appel d'avoir appliquer le régime général des contrats aux contrats de cession de « meras fotografía » ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur