L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... se retrouvent liées entre elles par un ensemble de contrats. Il peut s’agir de contrats du même type passés ... étatiques et les tribunaux arbitraux ont développé une jurisprudence abondante à ce propos. Il s’agit en effet ... Ces limites ne sont pas les mêmes que celles de la jurisprudence française qui se montre beaucoup plus ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés
ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... année au cœur des discussions sur le droit européen des contrats. Il s’agira ici d’étudier les projets qui ont ... si ce cadre pose la première pierre d’un code des contrats européen. Introduction Selon Hugh Beale dans son ... projets institutionnels portant sur le droit européen des contrats. Il s'agira donc d'analyser, tout en suivant le plan ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... caractère déterminé ou déterminable du prix dans les contrats onéreux est un des principes classiques du droit ... contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la fixation du prix avec, ... ultérieure par l’une d’elles ou par le juge. La jurisprudence exigeait un prix déterminé ou tout au moins ...Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... plus flexible, à l’image de la « floating charge » anglaise. Qualification de la sûreté détenue par la banque ... faite les parties. Cet arrêt constitue un revirement de jurisprudence par rapport à ce que les tribunaux anglais ... dispose que « le nantissement est l’affectation, en garantie d’une obligation, d’un bien meuble incorporel ou ...Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Sophie Chevallier Résumé : La jurisprudence de la Cour Interaméricaine des droits de ... évolution en la matière, paraissant suivre les pas de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine. Introduction La ... au cas de l’espèce, et constituerait dès alors une garantie de non répétition. En effet, la Cour affirme que ...
Le sort de l’immunité de juridiction des organisations internationales dans le cadre des litiges relatifs aux contrats de travail : analyse comparative de l’arrêt Amaratunga du 29/11/2013 de la Cour suprême du Canada et de la jurisprudence européenne
... pas une raison valable pour lever cette immunité. Cette jurisprudence peut aller à l’encontre de la jurisprudence ... (ASE) avait employé plusieurs Européens dont les contrats n’avaient pas été renouvelés. Ces personnes ... valable étant donné que cet article ne crée qu’une garantie procédurale (de même que la Déclaration ...ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux dans ... d’intervention au niveau européen dans le droit des contrats, afin d’éliminer les obstacles à la libre ... parfaite. Le droit commun français prévoit la garantie contre les vices cachés et la garantie au moment de ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... En matière de vente de marchandises, la Cour d’appel anglaise considère qu’il n’existe pas en droit anglais ... 6 §3 de la loi applicable aux clauses abusives dans les contrats, Unfair Contract Terms Act 1977, ci-après UCTA). ... En l’espèce, la Cour d’appel a rappelé et suivi la jurisprudence établie par la Chambre des Lords ( Wallis Son ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Depuis l’arrêt Optelec (2001), la jurisprudence française considère, pour l’application de ... de la résidence habituelle de celui-ci. A l’inverse, la jurisprudence allemande s’est très tôt prononcée en ... édition, 2008, n°815), s’applique à l’ensemble des contrats conclus après le 1 er avril 1991 (hormis ceux ...