Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... Les deux Etats européens ont donc dû accorder une valeur probatoire aux signatures électroniques. Si le ... progrès des technologies de transport de l’information. Quant à la validité des actes juridiques, le negocium , la ... du législateur allemand, celui-ci ne satisfait pas encore pleinement aux impératifs européens. Certes, le ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand L’établissement de crédit se distingue des autres sociétés par la nature de son activité et la ... français. La notion d’établissement de crédit est une notion générique en droit français, en ce sens ... a accru les compétences des autres établissements quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi ...La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... juridique Cornu comme l’« action de veiller sur une personne ou une chose dans l’intérêt de celle-ci, ou ... la sauvegarde des intérêts économiques d’un pays ou encore des intérêts des consommateurs. Comme évoqué ... la législation nationale. Les lois fédérées, quant à elles, ne régissent pas les activités des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques (Gendiagnostikgesetzt) du 31 juillet 2009 est une loi spécifique en allemagne : elle interdit en effet les ... du conseil économique et social des nations unis énonce quant à elle que les Etats se doivent de veiller « à ce ... de protection de l’ordre, de la sécurité ou encore de la santé publics. L’article 15 de la loi qui ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... se voir octroyer un mandat (« warrant ») ; ou bien encore une ordonnance (« court order ») par une ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... conformément à la directive 95/46/CE, n° 2000/520/CE. -CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une des parties. Le système de Common Law affiche une grande ... de ces pays, il existe peu de règles systématiques quant à la recevabilité de la preuve. Ainsi en droit ... à condition que la partie montre que la personne était encore sous le choc lorsqu’elle faisait de tels appels. Les ...La discrimination des personnes transgenres
... discrimination des personnes transgenres. Au sens strict, une personne transgenre est une personne qui ne se sent pas ... sur l’Immigration) et la loi n.183/2010 notamment ou encore à travers la création du Code de l’égalité des ... de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que la discrimination des personnes ... Mot-clés:
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en oeuvre le droit de l’Union. Il existe donc clairement une zone d’interation entre les deux textes. De plus, le ... EDH) et de la Cour de Justice de l’Union Europeenne (CJUE). Cependant des incertitudes subsistent. Une solution ... en oeuvre du droit communautaire, leur responsabilité quant à la manière dont ils l'exercent et donc la ...
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ROYAUME UNI - Commentaire de l’article de Lucinda Miller : “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, par Rebecca HUXFORD
... projet de la Commission européenne portant sur le droit des contrats a suscité de nombreux commentaires doctrinaux ... a été publié en 2007 et en tant que tel il fournit une analyse actuelle des propositions de la Commission. Suite à une première communication en 2001 (COM(2001) 398) la ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 3 de la CESDH relatif à la prohibition de la torture dans une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... d’obligation des Etats de protéger l’intégrité des personnes physiques des actes de torture commis par des ...