Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... en question de la procédure française [5] la rend de plus en plus comparable à son équivalent allemand. Fort d'une ... devant un tribunal. Cependant, il aurait un coût social plus élevé pour un innocent plaidant coupable puisque la ... Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... En septembre 1969, au vue d’une protection peu satisfaisante des salariés, l’Italie est bouleversée ... Travailleurs), promulguée le 20 mai 1970. L’article le plus discuté du Statut des Travailleurs est sans soute ... considérablement réduite. Contestée et contestable car peu protectrice des salariés, déjà touchés par la crise ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par l’introduction d’algorithmes ... beaucoup moins enclins à utiliser ces outils, et peu d’expériences ont été réalisées pour l’instant ... par la simple connaissance de ce résultat. Dès lors, peu importe que le juge se laisse effectivement influencé ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... préférant l’immigration vers des pays avec un système plus favorable (mémoire de Rachel James, L’harmonisation ... figurent en tête de liste des priorités de ces Etats. De plus, un consensus semble exister au niveau international ... des demandeurs d’asile ont été mis en place ne sont plus les mêmes, ce qui a pour conséquence la saturation de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... au prévenu. La rétroactivité de la loi pénale la plus douce est ainsi appliquée obligatoirement par les ... de droit civil ce pouvoir donné aux juges est d'autant plus exceptionnel que ceux-ci n'ont pas le même rôle que ... en 1981 (décision rendue les 19 et 20 janvier 1981, n° 80-127 DC, Loi renforcant la sécurité et protégeant la ...
La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... où la dépendance aux grands groupes industriels est plus prononcée. D’autre part, le nombre de brevets ... le régime de la propriété industrielle français, peu attractif, qui freine l’innovation dans notre pays. ... Le certificat d’utilité reste néanmoins un titre assez peu attractif, en effet il ne donne lieu à aucun rapport de ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... Introduction Aujourd’hui, nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la divulgation d’informations ... s’applique à chaque fois qu’un résident européen, peu importe sa nationalité, est visé par un traitement de ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... comme étant critiques mais dont les mécanismes sont peu étudiés dans le détail, le droit de la défense ... nationale semble être une science occulte dont les plus récents manuels datent de 2014 et 2012. Cet oubli ne se ... En ceci, le régime américain se révèle un peu moins nébuleux que le régime français et il est plus ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
La durée du temps de travail en France et en Allemagne
... à ce domaine dans lequel nous nous intéresserons ici plus particulièrement à l’article 3 qui concerne le temps ... progressive réduction du temps de travail, et en un peu plus d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé ... début de la révolution industrielle. Semaines de plus de 80 heures, conditions de vie effroyables qui suffisent à ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... intégrale, l’indemnise. Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un ... le droit anglais en son sein. Mais il semble en prendre peu à peu conscience. On peut donc légitimement se demander ... initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur