Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... L’« Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz » est une loi allemande sur l’égalité de traitement. Les paragraphes 19 et 20 de ... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

... l'harmonisation au sein de l'Union Européenne (UE) est particulièrement décevante. Le caractère facultatif ... de directeur et non-application des restrictions aux transferts de titre – a certes permis l'adoption de la ... quel titre ou action dès lors qu'il le fait à un prix équitable (Article 5 et 16 de la directive). Bien que ...

Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.

... En effet, tous les associés ont le droit de participer aux résultats. Cependant, les statuts peuvent sensiblement ... part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, ... léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix plancher. De telles promesses de rachat ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... le 13 décembre 2006 la Convention Internationale relative aux droits des personnes handicapées, dont l'objectif est de promouvoir et de protéger les droits et la dignité ... en commun..) (MacColgan Aileen, Niessen Jan, Palmer Fiona, Analyse comparative des mesures nationales de lutte contre ...

Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien

Remi Nallet Introduction :  « Le souhait est que l’obligation de contrôle légal des comptes ne ... puisse aussi porter des bénéfices pour les entreprises sur le front de la professionnalisation et de la ... seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes en Italie.   En 2019 la réforme ...

La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique

... Huillier Au jeu du lièvre et de la tortue, le lièvre est le réseau Internet et la tortue est le législateur. ... mondial qui peuvent s’avérer être de graves entorses aux règles du jeu fixées par les Constitutions. En France ... du 6 janvier 1978 peuvent, d’après nos éléments d’analyse, se révéler préjudiciables du fait de la place qui ...

La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY

... droit français normalement pionnier dans ce domaine. L’analyse ci-après a pour but de montrer à travers la ... espagnols, se doivent d’apporter une réponse objective aux innovations biomédicales ambivalentes qui emportent des ... elles se fondent. Le droit international de la bioéthique est un droit récent, évolutif, souple et non contraignant. ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... des individus au traitement de leurs données personnelles est souvent mis en avant comme l’assurance d’une ... de recueil du consentement éclairé est imposée aux responsables de traitement, quel que soit leur nature ... et des techniques de banques de données (comme l’analyse statistique et la modélisation) dans le but de ...

FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA

... de nullité absolue, ne trouve aucune résonance en droit russe. Toutefois, les deux types de nullité de contrat en ... Alors que les conséquences respectives attachées aux nullités de droit russe révèlent beaucoup de ... et les contrats inexistants ». 1. Un contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... 2007 et le mécanisme adopté par le Royaume-Uni en 2002 est apparu à de nombreux pays comme la solution : on parle ... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... d’un système déjà largement présent en Europe, aux Etats-Unis ou encore en Australie. Il fut introduit pour ...