La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ...
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Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX
... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... qu’à une réflexion sur de possibles interactions entre droit international et droit européen. Le « Mémorandum ... des Etats membres offre en comparaison un système de protection des droits beaucoup plus poussé que le système ...A propos du conflit Traité/Loi : l'évolution du droit communautaire au sein de la hiérarchie des normes, au BeNeLux et en France, par Emilie Hayvel
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit des trois Etats du BeNeLux présente un trait commun : le ... se pose la question incidente du contrôle de la loi par référence aux normes internationales et à l'ordre ... belge « Le Ski » de 1971, débuta ses conclusions par les mots suivants. « Les questions que pose le pourvoi ...
La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comparative des différents mécanismes mis en œuvre par les normes et entités internationales, européennes et ... juridique contraignant capable de rendre effective la protection des victimes de la TEH et d'aller même au-delà ... Convention sont les standards juridiques applicables au droit pénal (Chapitre IV, art.18 à 26), l'aide aux victimes ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La consécration par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du droit à l’eau en tant que droit économique, social et ... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ...
L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme
Soumis le 25/11/2015 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... guerre mondiale, la mise en place d’un instrument de protection des droits fondamentaux efficace sur le continent ... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre ... qu'aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. De son côté la CEDH ne s’applique pas ...
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La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... constitutionnelle allemande consacrant le principe de la protection équivalente. Ces deux Cours conditionnent en ... Pourtant nombre d’entre elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ...A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... méthodes “l’enregistrement initial des internautes par les fournisseurs d’accès à l’Internet aux ... la vie privée sur internet. La directive 1995/46 sur la protection des données personnelles, qui reprend la plupart ... de l’opt-in et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... de conservation des données de connexion en faveur de la protection des droits fondamentaux, et notamment en faveur de ... de la vie privée, est particulièrement protégée par la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est ... 2006/24/CE (A). De plus, la dernière disposition de droit européen en matière de protection des données, le ...