Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
Karina Franke Existe-t-il le droit de rétractation du consommateur dans le cadre d’une ... personnes dotée de la capacité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par beaucoup. Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en ... de rentrer en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce ... liberté fondamentale garantie par le traité telle que la libre circulation des marchandises » (§74). Elle envoya ...
L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
... savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit d’auteur, le droit français est venu rejoindre en ... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... choix qui avait été laissé à la discrétion des Etats membres de l’Union Européenne. En effet, la ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 milliards de ... le domaine des logiciels et des procédés commerciaux aux Etats-Unis, va permettre aux patents trolls de poursuivre la ... et encourager l’innovation. L’objectif premier du droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par ...L'application de la théorie des jeux aux droits français et allemand : un coup de poker ?
... le déroulement précis du jeu, des informations aux joueurs au cours du jeu et les préférences des ... de chaque joueur. La théorie des jeux est utilisée en droit et fait partie d’une discipline plus générale ... par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de ... Mot-clés:
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ... nouvelle audience, elle a infirmé cette décision quant aux instructions relatives à l’obligation pour la victime ... en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis) ... Mot-clés:
L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... adoptée à Vienne le 11 avril 1980. Adaptées aux besoins du commerce international, les solutions posées ... de conflit de lois ne l´étant pas, l´élaboration d´un droit uniforme de la vente internationale a rapidement été ... corporels ». Ayant été signées par très peu d´Etats, ces deux conventions connurent un échec. La ...
A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont fréquemment invoquées dans les litiges de droit social impliquant un Etat étranger. Dans ces ... ou toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ... si l’employé exerçait des fonctions participant à l’exercice de la souveraineté de l’Etat. Toutefois, le juge ...
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... juridiques de certains droits fondamentaux, comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et ... . Cette similitude est logique puisque dès lors que l’exercice simultané de deux droits fondamentaux est ... violation du droit à l’image mais qu’elle permettra aux tribunaux de statuer sur celles-ci de façon plus claire, ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... Bontems La responsabilité de l´Etat pour manquement au droit communautaire est un principe fondamental du droit de ... que rien dans l´accord sur l´EEE n´imposait aux Etats une quelconque responsabilité de réparer un ... 33. [3] Cour de Justice de l’Association européenne de libre-échange (AELE). [4] Cour AELE, E-9/97, 10 décembre ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange