Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... de licenciement, prise par l’employeur en violation du droit de grève, n’affecte pas de manière rétroactive les ... de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. Aux vues de ... cours d’une procédure de licenciement collectif : la protection d’un droit fondamental par le Tribunal Supremo ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002 concernant l'application des articles 81 et 82 du traité CE, par Géraldine Schielé
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les articles 81 et 82 du traité CE à côté de leur droit national, dès lors que le marché communautaire est ... concurrence de toute interdiction par l'effet de la loi et sans autorisation de la Commission (Droit de la concurrence, ... ou communautaire. Des différences persistent dans la protection des droits des particuliers entre les Etats ...
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... d’oubli naturel: il retient tout” (Judith Rochfeld, Droit à “l’oubli numérique” et construction de soi). ... de Protección de Datos (“l’Agence Espagnole de Protection des Données”) à l’encontre d’un journal ... d’auteur ne permet que le retrait d’oeuvres publiées sans l’autorisation de l’auteur, mais ne comprend pas un ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le droit à la vie est le premier des droits individuels. Il ... dépend l´existence des autres droits fondamentaux. Sa protection est envisagée tant au niveau conventionnel ... mais sa situation doit lui être insupportable et sans espérance d’amélioration. En Belgique c’est la loi ...
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Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... que je m’appelle le lion » prend tout son sens en droit des sociétés. En effet, tous les associés ont le ... Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de valeur des titres. C’est à ... convenu, et non de porter atteinte au pacte social » est sans aucun doute l’avènement du pragmatisme économique ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... démontre comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ...
Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
Melina Papacostas Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et ... personnelles représente cependant une menace pour le droit au respect de la vie privée des personnes ... à caractère personnel vers un pays tiers est possible sans autorisation si le responsable du traitement a offert ...L’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux : quelle hiérarchie entre le droit international et le droit communautaire ? Commentaire de l’arrêt Kadi par Diane LE COTTIER
... l’ordre juridique communautaire, que même les normes de droit international ne peuvent violer. La Cour refuse ... illustre bien l’exception communautaire en matière de protection des droits fondamentaux. CJCE 3 septembre 2008, ... des destinataires, plutôt que dans des actes transposant sans les modifier les résolutions du CS. De tels actes ne ...Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
... l’étude du principe d’Egalité. L’égalité est un droit fondamental de l’homme. Selon le principe ... principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique. Elle permet en effet, une protection contre la discrimination en matière d'emploi et ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce qu’exigeait la ... se réduisant aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La ... a notamment été mis sur le droit civil relatif à la protection du consommateur. De ce fait, le traité de ...
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