L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Ausführungsgesetze“, IPRax 4/2005, p. 293 et s.) fait une présentation générale de tous les articles du ... allemand : Zivilprozessordnung : ZPO). Selon l’opinion majoritaire, il pourrait y avoir une application concernant ... publique, c’est-à-dire un établissement agréé ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE
Philippe Guez Résumé Le paragraphe 767 du BGB fait dépendre l’étendue de l’obligation de la caution ... générale du contrat de cautionnement, qui le fait balancer entre protection de la caution et protection du ... à la conclusion du contrat de cautionnement? Un commentaire du § 767 BGB doit permettre de répondre à ...Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... and others [2013] 2 A.C. 415 n’a pas sa place dans un commentaire de droit des affaires. L’impression est ... le propriétaire légal. La difficulté résidait dans le fait que ces biens appartenaient légalement, et depuis bien ... leurs biens à ceux du mari et donc que le juge avait fait fausse application de la loi de 1973. L’arrêt ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... avant l’accident et a affirmé qu’elle n’avait rien fait après l’accident pour aggraver son état mais ... responsabilité du défendeur, la Cour prend en compte le fait que ce dernier n’a eu que peu de temps pour réagir. ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... faits ? En d’autres termes le passage de la frontière fait elle perdre sa qualité de règle juridique à la loi étrangère la relayant à une simple donnée de fait au procès ? Le droit international privé se définit ... doivent être prouvés) a pu laisser penser à la doctrine majoritaire que cette charge incombait désormais au juge. En ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Mauduit En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de ... du droit d’auteur. Néanmoins l’œuvre audiovisuelle fait intervenir dans sa création une pluralité d’acteurs ... la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service d’une œuvre de l’esprit n’emporte pas ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... afin de protéger les mineurs est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques ... qui a une connaissance effective que ceux-ci utilisent le service en question. Cinq grandes obligations émanent du ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... afin de protéger les mineurs est applaudie, le COPPA a fait couler beaucoup d’encre dans les milieux académiques ... qui a une connaissance effective que ceux-ci utilisent le service en question. Cinq grandes obligations émanent du ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La difficulté consiste à déterminer ... de Düsseldorf, devant lequel M. Schultz-Hoff a fait appel, est incertain quant à la compatibilité d’un ... un report des congés payés non pris par le salarié du fait d’une maladie est obligatoire, si une telle solution ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... Novembre 2015, les attaques terroristes de Paris n’ont fait que rappeler le danger que représente le terrorisme contre lequel tant de pays luttent. Le fait que le match Allemagne - Pays-Bas ait dû être annulé ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne