La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... Rojo, exprimait son mécontentement face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se ... grève est la suspension collective suite à un accord majoritaire et est réalisée de manière volontaire et ... peut alors porter atteinte à ce service public. De ce fait, le droit de grève connaît des aménagements, face à ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... société américaine Uber, et plus particulièrement du service UberPop, qui met en relation des chauffeurs non ... on peut tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, ... dans les filets de l'analyse contractuelle », Commentaire par Grégoire LOISEAU, Communication Commerce ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... en date du 24 janvier 2011 a pour message central le fait de préserver le bien être des citoyens lorsqu’une grève éclate dans un service essentiel et de prendre en considération le droit de ... pas appréhendés par celle-ci. Enfin et pour finir le commentaire de l’arrêt on se demandera relativement à ...Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... aussi complexes, surtout en matière d'exception de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus ... aucun poids en termes juridiques"". Le demandeur a fait assigner le défendeur en diffamation, estimant qu'il ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur ... . La question du statut juridique des unions de fait est d’un intérêt majeur au regard de la protection ... , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non négligeable sur la société dans la ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil ... Constitutionnel, 22 octobre 1982). La responsabilité du fait personnel ne peut être engagée qu’après la preuve ... causé le dommage. Au contraire, la responsabilité du fait d’autrui permet d’engager la responsabilité d’une ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de ... l’évaluation de la légalité d’une compensation de service public, à savoir l’existence d’obligations de ... de biens ou de services marchands » ( directive 80/723/CEE, définition reprise par CJCE, 18 juin 1998, ...